État civil & Cimetières
Services d’état civil
Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil
Assurer le service d’état civil est une des missions de base d’une mairie.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Services d’état civil
Délégation d’officier d’état civil
La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation n’est possible pour l’ensemble des fonctions que si elle est faite à un conseiller municipal. -
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Services d’état civil
Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions
Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce sens, le procureur de la République près le tribunal de grande instance est l’autorité supérieure en matière d’état civil. Il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
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Services d’état civil
Relations du service de l’état civil avec l’INSEE
L’officier d’état civil doit adresser à l’INSEE différents renseignements relatifs aux individus concernant divers évènements ayant une incidence sur l’état des personnes. Il est également tenu d’attribuer aux nouveau-nés leur numéro d’immatriculation au répertoire des personnes physiques. -
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Services d’état civil
Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal
Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux. -
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Services d’état civil
Qui est l’officier d’état civil ?
L’officier d’état civil est différent en mairie, en dehors de la mairie et dans certains cas spéciaux. -
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Services d’état civil
Quelles sont les responsabilités d’un officier d’état civil ?
Les fautes et négligences commises par l’officier d’état civil et les dépositaires des registres dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager la responsabilité de l’État, de la commune ou encore celle de l’officier. -
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Services d’état civil
Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?
Lorsque l’acte d’état civil traduit un événement, un officier d’état civil ne peut pas refuser de recevoir la déclaration et d’en dresser acte après avoir vérifié les justificatifs donnés. Le refus de célébrer un mariage peut être opposé par le maire dans certains cas précis. -
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Services d’état civil
Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent. -
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Services d’état civil
La délégation d’officier d’état civil peut-elle être limitée dans le temps ?
La délégation est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable à tout moment. Lorsqu’elle est donnée à un conseiller municipal, elle est généralement ponctuelle, mais rien n’interdit qu’elle soit effective pendant la durée totale du mandat. -
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Services d’état civil
Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
Modèle d’arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal. -
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Services d’état civil
En l’absence du maire et de ses adjoints, un agent qui n’a pas la délégation d’officier d’état civil peut-il établir des actes d’état civil ?
Les actes doivent, en principe, être dressés par un offficier d’état civil. -
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Services d’état civil
Quand le maire, officier d’état civil, n’est pas disponible, doit-il respecter l’ordre des membres du conseil municipal pour donner délégation ?
Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil de droit. Les conseillers municipaux ne peuvent exercer ces fonctions que suite à une délégation. -
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Services d’état civil
Quand un officier d’état civil est-il « incompétent » ?
Un officier d’état civil « incompétent » est une personne qui a assuré le rôle d’officier d’état civil alors qu’il n’en avait pas la compétence. -
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Services d’état civil
Le maire peut-il obliger son secrétaire de mairie, habitant d’une commune éloignée, à venir l’assister pour la célébration d’un mariage un samedi après-midi ou un jour férié ?
Un secrétaire de mairie n’a pas l’obligation de résider dans la commune où il travaille. Cependant, son éloignement ne peut pas être un argument pour refuser de célébrer un mariage ou d’assister à un conseil municipal. -
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Services d’état civil
Quels sont en France les jours dits fériés et/ou chômés ?
Une liste de jours fériés est établie. Les mairies sont traditionnellement fermées ces jours-là. Seules ces journées peuvent être prises en compte pour le calcul du délai d’une déclaration de naissance. -
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Services d’état civil
Tous les actes se font-ils obligatoirement en mairie ?
Les actes d’état civil sont dressés en la maison commune en principe sauf en cas d’autorisation délivrée par le procureur. Un local extérieur pour célébrer les mariages peut désormais être désigné par le maire, mais le déplacement des registres devra être autorisé par le procureur. -
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Services d’état civil
Quel est le rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ?
Le procureur de la République est l’autorité supérieure en matière d’état civil. À ce titre, il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
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Services d’état civil
Quel est le rôle du greffe en matière d’état civil ?
Le greffe a notamment pour rôle de conserver les seconds exemplaires des registres d’état civil et de tenir le répertoire civil. -
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Services d’état civil
Que signifie « INSEE » et quel est son rôle en matière d’état civil ?
L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est une administration publique dont l’objectif principal est la statistique publique.