État civil & Cimetières
Services d’état civil
Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil
Assurer le service d’état civil est une des missions de base d’une mairie.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Services d’état civil
Délégation d’officier d’état civil
La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation n’est possible pour l’ensemble des fonctions que si elle est faite à un conseiller municipal. -
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Services d’état civil
Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions
Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce sens, le procureur près le tribunal de grande instance est l’autorité supérieure en matière d’état civil, il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
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Services d’état civil
Relations du service de l’état civil avec l’INSEE
L’officier d’état civil est tenu d’adresser, à l’INSEE, différents renseignements relatifs aux individus concernant divers évènements ayant une incidence sur l’état des personnes. -
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Services d’état civil
Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal
Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux. -
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Services d’état civil
Qui est l’officier d’état civil ?
L’officier d’état civil est différent en mairie, en dehors de la mairie et dans certains cas spéciaux. -
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Services d’état civil
Quelles sont les responsabilités d’un officier d’état civil ?
Les fautes et négligences commises par l’officier d’état civil et les dépositaires des registres dans l’exercice de leurs fonctions peut engager la responsabilité de l’État, de la commune ou encore celle de l’officier. -
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Services d’état civil
Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?
Il faut distinguer deux cas de figure ici : lorsque l’acte traduit un évènement et lorsque l’acte est l’enregistrement d’une déclaration. -
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Services d’état civil
Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent. -
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Services d’état civil
La délégation d’officier d’état civil peut-elle être limitée dans le temps ?
La délégation est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable à tout moment. Lorsqu’elle est donnée à un conseiller municipal, elle est généralement ponctuelle mais rien n’interdit qu’elle le soit pour la durée du mandat. -
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Services d’état civil
Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
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Services d’état civil
Quand le maire, officier d’état civil, n’est pas disponible, doit-il respecter l’ordre des membres du conseil municipal pour donner délégation ?
Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil de droit. Les conseillers municipaux ne peuvent exercer ces fonctions que suite à une délégation. Rien n’oblige ou n’interdit au maire de donner cette délégation à un voire l’ensembles des conseillers municipaux. -
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Services d’état civil
Quand un officier d’état civil est-il « incompétent » ?
Un officier d’état civil « incompétent » est une personne qui a assuré le rôle d’officier d’état civil alors qu’il n’en avait pas la compétence. -
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Services d’état civil
Quels sont en France les jours dits fériés et/ou chômés ?
Une liste de jours fériés est établie. Les mairies sont traditionnellement fermées ces jours-là. Seules ces journées peuvent être prises en compte pour le calcul du délai d’une déclaration de naissance. -
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Services d’état civil
Quel est le rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ?
Le procureur de la République est l’autorité supérieure en matière d’état civil. À ce titre, il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
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Services d’état civil
Quel est le rôle du greffe en matière d’état civil ?
Le greffe a notamment pour rôle de conserver les seconds exemplaires des registres d’état civil et de tenir le répertoire civil. -
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Services d’état civil
Que signifie « INSEE » et quel est son rôle en matière d’état civil ?
L’institut national de la statistique et des études économiques est une administration publique dont l’objectif principal est la statistique publique. Les données de l’état civil le domaine « population et démographie » de l’INSEE. -
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Services d’état civil
À quoi servent les bulletins INSEE ?
Les communes transmettent les informations relatives à l’état civil de leurs citoyens à l’INSEE par le biais de l’envoi périodique de différents bulletins. -
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Services d’état civil
Décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité
Ce décret allonge la durée de validité de la carte nationale d’identité à 15 ans et précise ses conditions de délivrance et de renouvellement. -
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Services d’état civil
Décret no 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies
Ce décret supprime le dépôt des papiers publics des colonies qui avait été établi par un édit royal en juin 1776.