Base de connaissances État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d’état civil

La légalisation des actes d'état civil

L'apostille

La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger

Que signifie la « légalisation d’un acte » ?

Pour pouvoir se prévaloir d’actes de l’état civil dans certains pays étrangers, un visa de conformité est demandé. En quoi cela consiste-t-il ?

En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?

Quels sont les pays membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) ?

Quel est le rôle du Service central de l’état civil (SCEC) ?

Que faut-il savoir concernant les conventions et accords internationaux en matière d’état civil ?

Quel est le rôle des consulats et ambassades ?

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Décret n^o 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil

Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Convention CIEC n^o 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Convention CIEC n^o 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile

Convention CIEC n^o 23 du 6 septembre 1989, protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958

Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative