État civil & Cimetières
Nom de famille
Déclaration de changement de nom
Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur dont la filiation a été établie de manière différée.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Nom de famille
Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent la détermination du nom en fonction de ces situations. -
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Nom de famille
Ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Cette ordonnance précise les règles applicables à Mayotte en matière de détermination des noms et prénoms pour les personnes de statut civil de droit local. -
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Nom de famille
Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret
Cette circulaire vient modifier les modalités d’indication des doubles noms qui étaient issues de la loi du 4 mars 2002. Elle supprime notamment le double-tiret. -
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Nom de famille
Circulaire no 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations
Cette circulaire a été prise suite à l’interpellation des administrations à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. -
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Nom de famille
Convention CIEC no 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms
Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC permet d’établir d’un commun accord des règles relatives aux changements de noms et de prénoms dans ces différents États. -
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Nom de famille
Convention CIEC no 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, ont convenu de diverses dispositions afin d’atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d’après la loi d’un État un nom de famille autre que celui qui -
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Nom de famille
Convention CIEC no 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms
Cette convention a été conclue par des États membres de la CIEC dans le but de faciliter la reconnaissance des noms attribués à la naissance ou modifiés, notamment par déclaration, à la suite d’un mariage, d’un divorce ou pour toute autre cause. -
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Prénoms
Règles régissant l’attribution des prénoms
Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par l’article 57 du Code civil. Les parents ont la liberté de choisir ces prénoms mais certaines limites doivent être respectées comme l’intérêt de l’enfant par exemple. -
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Prénoms
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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Nom de famille
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
Cette loi vient modifier les règles relatives à la dévolution du nom de famille. Elle a posé les règles actuelles de choix du nom de famille offerte aux parents. -
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Nom de famille
Loi no 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Cette loi apporte des précisions quant à la possibilité offerte aux personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française de procéder à la francisation de leurs noms et/ou prénoms. -
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Nom de famille
Synthèse pour le changement de nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent le changement de nom en fonction de ces situations. -
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Nom de famille
Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
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Prénoms
Lettre au procureur en cas de doute sur le choix d’un prénom
Modèle de lettre d’information au procureur pour qu’un contrôle a posteriori des prénoms soit effectué. -
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Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être opéré par les parents, il figurera dans une déclaration conjointe de nom à l’occasion de la naissance du premier enfant, et vaudra pour les enfants suivants. -
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Nom de famille
Convention CIEC no 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms
Cette convention conclue entre des États-membres de la CIEC contient différentes dispositions qui ont pour objectif de promouvoir l’unification du droit relatif aux noms et prénoms par des règles communes de droit international privé. -
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Nom de famille
Convention CIEC no 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Dans cette convention des pays membres de la CIEC ont convenu de différentes dispositions afin d’assurer l’indication uniforme des noms et prénoms dans leurs registres d’état civil. -
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Nom de famille
Comment savoir si le choix du nom est fait conjointement par les deux parents ? L’officier d’état civil doit-il vérifier l’authenticité des signatures ?
Les signatures sont présumées conformes et si la véracité de la déclaration est remise en cause par l’un des parents, ce dernier doit saisir le procureur de la République. -
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Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.