Actualités État civil & Cimetières

À défaut d’une « vraie réforme » de fond de la législation funéraire, toujours en attente, le Gouvernement, à travers le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, a procédé, une fois de plus, à des « ajustements » particuliers de dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rel

L'apostille et la légalisation sont deux formalités administratives distinctes d'authentification et de certification des actes publics encadrées par les règles du droit international privé.

Vous êtes déjà nombreux à utiliser votre nouvel Assistant intelligent, disponible depuis septembre dans sa toute première version.

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières doit disposer d’un cimetière et, dans certains cas, d’un site cinéraire (communes de 2000 habitants ou plus), destinés à l’inhumation des morts.

Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci.  

Les premières empreintes destinées à garantir l’authenticité d’un document ou à confirmer la qualité du signataire apparaissent vers - 4000 avant J-C en Mésopotamie. Fabriqués en argile, les motifs sont apposés sur les tablettes afin d’identifier leurs auteurs.

Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire vient préciser les articles

L’arrêté du 3 mai 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 qui avait instauré le modèle unique de livret de famille.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut

Le dernier trimestre de l’année 2021 a vu le dépôt de deux propositions de loi relatives au changement de nom.

Si le langage des signes existe depuis le xviiie siècle, peu d’élus ont eu l’occasion d’exercer pleinement leurs fonctions en passant outre leur handicap.

Le décret n° 2021-1205 portant sur la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises a été publié le 17 septembre dernier.

On attribue l’idée du parrainage civil aux révolutionnaires, Robespierre ou Camille Desmoulins. D’autres la situent dans la tradition chrétienne depuis un concile au neuvième siècle. On perçoit déjà l’écart idéologique quant à la source de cette coutume…. Laissons cela aux historiens.

Promulguée le 3 août dernier, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit de nombreuses dispositions ayant des incidences sur l’état civil.

La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires, en leur qualité d’officier d’état civil.

Lors de sa séance du 4 mars dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a eu l’occasion de se prononcer sur le projet de décret relatif à l’usage des signes diacritiques des langues régionales de France dans les actes de l’état civil (délibération no 

La pandémie contraint une nouvelle fois la juridiction administrative à invoquer la ligne rouge que le pouvoir réglementaire ne peut franchir.

Le décret no 2021-279 du 13 mars 2021 vient donner des précisions sur le contenu de la nouvelle carte nationale d’identité.

La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 avait introduit dans le Code de la construction et de l’habitation un article spécifique relatif à la police des édifices funérair