Actualités État civil & Cimetières

Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains doc

Dans la lettre Légibase État civil et Cimetière no 96 paraissait un

Le développement des technologies numériques au xxe siècle a inévitablement conduit à une réforme progressive de l’État.

Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert médical » ne se posait pas.

Une personne existe – et possède la personnalité juridique – entre deux événements : elle débute par la naissance et se termine en principe par le décès. Ce sont des faits clairement identifiables, mais il existe des situations particulières : l’absence et la disparition.

Si l’acte de naissance revêt une importance fondamentale, c’est avant tout parce qu’il fonde l’existence juridique d’une personne, en l’identifiant et en la rattachant à ses parents.

Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de cassation, le Parlement s’est aussi emparé du sujet.

La loi du 18 novembre 2016 (no2016-1547) de modernisation de la justice du XXIe siècle, aussi appelée « loi J21 », a été synonyme de bouleversement pour les officiers d’état

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (no 416683), a annulé la décision de la cour administrativ

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet dernier afin de se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition de la loi sur la nationalité du 1

La presse s’est fait l’écho récemment d’une décision favorable prise par le New York City Council (conseil municipal de la ville) sur le sexe neutre.

La filiation adoptive a pour particularité de ne pas reposer sur un lien de nature biologique comme les autres modes d’établissement de la filiation telles que la reconnaissance ou la présomption de paternité par exemple.

Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la transcription des actes de naissance de leurs filles nées par GPA aux États-Unis en 2000, la décision de la cour d’appel de Paris rendue le 18 septembre 2018 fait un pas de plus vers la reconnaissa

Il est fréquent que les agents des services état civil soient sollicités par le public sur les thèmes variés du droit de la famille. Les différentes formes d’adoption ne dérogent pas à la règle.

À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de prénom présentée par un avocat, le Conseil national des barreaux (organisation qui regroupe l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français) a interpellé le ministère de la Justice.

Le principe de la communication des documents administratifs remonte à l’année 1948, année de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré les missions d’enregistrement, de conclusion, modification et dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les communes.

La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles par l’officier d’état civil (C. civ., art.

Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, examinée par la commission mixte paritaire du Sénat en avril 2018.

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 a modifié c