Actualités État civil & Cimetières

Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à une réforme de la justice pour rendre plus

Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye la production d’un acte de notoriété reconnaissant à son bénéfice la possession d’état de cet enfant.

En droit français, un défunt n’a plus de personnalité juridique. La libre circulation des personnes et des biens, prévue par les accords de Schengen en vigueur depuis 1995 ne peut pas s’appliquer.

Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles nées aux États-Unis d’une mère porteuse.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a profondément remanié l’état civil français en 2017.

L’arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a pour principal objet d’adapter le contenu du livret aux récentes modifications de l’état civil, notamment induites par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Ce domaine cumule plusieurs types de délégations possibles. Selon qu’elles s’exercent en matière d’état civil, l’acte porte sur la personnalité juridique du défunt, alors que  dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police, l’acte porte alors sur la dépouille mortelle.

La loi n° 2016-1547, dite « Justice du XXIe siècle » (J21), du 18 novembre 2016, outre les  nouvelles compétences transférées aux mairies, a entraîné dans son sillage la publication d’un certain nombre de nouveaux textes dont le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques (DR), jusqu’alors utilisés uniquement pour les demandes de passeport.

Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle.

Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien une différence entre le droit de consulter un acte d’état civil et le divulguer.

La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau libellé des mentions relatives à la nationalité, le changement de nom, l’utilisation de COMEDEC pour dresser un acte de mariage ou de décès, l'annulation d’actes et la rectification d’erreurs matériel

La loi n° 2016-1547 dite « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 a programmé le transfert de compétence concernant les pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les mairies à partir du 1er novembre 2017.

Depuis l’ordonnance du 15 avril 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille existe un nouveau mode de protection des majeurs : l’habilitation familiale (C. civ., art. 494-1 et 494-2).

La levée de l’interdiction des soins funéraires aux personnes porteuses du VIH ou d’hépatite était demandée depuis plusieurs années par les associations de lutte contre le sida.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXIe siècle, deux circulaires en date du 10 mai 2017 disposent des nouvelles attributions de l'officier d'état civil en matière de PACS et de changement de prénom.

La loi du 15 novembre 1887, dans son article 3, prévoit que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture ».

Établir un lien de filiation, c’est créer un lien de droit entre l’enfant et son (ou ses) parent(s). Suite à l’accouchement, l’établissement de ce lien se matérialise par la création de l’acte de naissance, document à la base de l’existence même de la personnalité juridique.

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d’état civil de l'enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) vient compléter les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a transféré vers les mairies la procédure de changement de prénom jusque-là du domaine du juge aux affaires familiales.