Actualités État civil & Cimetières

Depuis le 28 mars 2017 la réforme des cartes d'identité, entrée en vigueur progressivement, est applicable dans l'ensemble des départements de France métropolitaine.

La crémation dite « administrative » a toujours été admise par nécessité, pour libérer de la place pour de nouveaux défunts.

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » : l’article 146 du Code civil détermine la réalité de l’intention matrimoniale.

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Laborie c/ France (n° 44024/13) jeudi 19 janvier 2017 et rappellent à nouveau la France à l’ordre pour son refus d’inscription à l’état civil du lien de filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour

L’acte d’état civil, qui a pour vocation d’attester de l’état d’une personne, reflète les moments clés de la vie de ce dernier et doit être opposable à tous. La publicité des actes d’état civil est donc un principe de droit qui vise à rendre accessible l’état civil des individus.

Par décision contentieuse du 16 décembre 2016, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public « ne pouvant être prévenus autrement », et

L'état civil tel que nous le connaissons trouve son origine dans le long processus de laïcisation de l'État.

Le dimanche 30 octobre, le Journal officiel a publié le décret n° 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI), lequel supprime notamment le principe de territorialisation des demandes d

Malgré son adoption au Parlement le 12 octobre dernier, la loi « Justice du XXIe siècle » n’a pas fini de faire parler d’elle.

Les discussions autour du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ont amené les mairies à devoir répondre à des questions relatives aux PACS ou au changement de prénoms par exemple, alors même que le texte n’était pas encore voté.

Alors que l’Assemblée nationale avait validé la facilitation du changement d’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres, le Sénat a fait machine arrière fin septembre, provoquant la colère des associations. Explications.

Le mariage est un acte juridique que le Code civil ne définit pas. Seules ses conditions de fond et de forme sont régies par le texte.

L’affaire dite de « l’enfant bloqué » vient d’être jugée par la plus haute juridiction administrative.

Le livret de famille, délivré aux couples mariés ainsi qu’au(x) parent(s) hors mariage (père et/ou mère), a connu une petite révolution lors de l’instauration du livret de famille unique par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006.

En cette période estivale, favorable aux célébrations des mariages, la constitution des dossiers va bon train, avec son lot d’interrogations et de questions parfois complexes qu’il s’agit d’éclaircir, en ayant soin de ne pas nuire à la préparation de cet évènement, qui se veut festif.

Le 30 juin 2016 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, par six voix contre une, qu’est discriminatoire le refus d’octroyer un permis de séjour pour raison familiale au concubin homosexuel et viole l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au

Le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté le 9 juin 2016 une proposition de règlement qui vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.

Le lien de filiation revêt trois caractères principaux, prévus par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Ces derniers sont établis pas l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire ou la possession d'état.

Entre nom d'usage, nom patronymique et pseudonyme, l'officier d'état civil lorsqu'il doit enregistrer un acte ou bien lors de la constitution d'un dossier de titre d'identité se trouve confronté à une règlementation parfois complexe.

Adopté à la fin du mois de mai par l’Assemblée nationale, le texte du projet de loi « Justice du XXIe siècle » (J21) doit désormais passer devant une commission mixte paritaire étant donné les nombreuses modifications introduites par les députés.