Base de connaissances État civil & Cimetières

Établissement de l’acte d’enfant sans vie

Acte d’enfant sans vie d’un couple marié (ancien modèle)

Acte d’enfant sans vie d’un couple non marié, déclaration par le père (ancien modèle)

Acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers (ancien modèle)

Dans quel cas doit-on établir un acte d’enfant sans vie ?

Existe-t-il un délai pour déclarer un enfant sans vie ?

Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

Est-ce qu’un enfant mort-né à terme d’une mère qui a accouché sous X fait obligatoirement l’objet d’un acte à l’état civil ?

La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?

Peut-on établir une filiation à un enfant sans vie et lui donner un nom ?

Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?

Circulaire n^o 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Décret n^o 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application de l’article 79-1 alinéa 2 du code civil

Arrêté 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

Circulaire n^o 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus

Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 – Présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie