Base de connaissances État civil & Cimetières

En raison des risques sanitaires évidents que peut faire naître le cimetière, des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ont été instituées. Celles-ci constituent une catégorie de servitudes administratives.

Si les habitations doivent être établies à 100 m des cimetières hors agglomération, les cimetières, en revanche, ne sont pas tenus de s’établir à 100 m des habitations et puits. L’interdiction de construire sans autorisation ne concerne que les habitations.

Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue.