Base de connaissances État civil & Cimetières

Les compétences exercées par les communes relèvent de différentes missions de service public : gestion du cimetière, service des pompes funèbres et surveillance des opérations funéraires.

Les régies municipales de pompes funèbres sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun.

La régie gérant le service extérieur des pompes funèbres n’est pas soumise à la CET en raison du caractère sanitaire du service.

Le service public funéraire rassemble différentes opérations, certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Le service peut également parfois faire l’objet de déductions.

Différentes catégories de taxes funéraires peuvent être identifiées. En premier lieu, les taxes prévues par le CGCT sont des taxes communales relatives aux opérations de convoi, d’inhumation et de crémation qui peuvent être créées par le conseil municipal.

Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des concessions. Ceux-ci peuvent varier pour chaque catégorie de concession. La tarification est calculée au mètre carré et elle doit être la même pour tous dans une même catégorie de concession.