Base de connaissances État civil & Cimetières

Le service public funéraire étant un service public industriel et commercial (SPIC), le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Toutefois, le directeur du service et le comptable public restent soumis au droit public.

La nature du service public n’a pas d’incidence sur la qualité de fonctionnaire. La qualité d’agent public titulaire de la commune ne change donc pas.