État civil & Cimetières
Création des concessions funéraires
Régime juridique de la concession funéraire
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Création des concessions funéraires
Gestion des concessions funéraires par la commune ou l’EPCI
La gestion des concessions funéraires relève de la gestion du cimetière et doit donc être effectuée par la commune. Différentes prescriptions techniques s’appliquent également aux concessions, par exemple, concernant les distances entre ces dernières. -
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Création des concessions funéraires
Les différents types de concessions funéraires
Il existe différents types de concessions funéraires : la concession de fosse en terrain commun, la concession aux ayants droit, la concession non personnelle. Les concessions perpétuelles font l’objet de droits de mutations étant considérées comme des baux à durée illimitée. -
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Création des concessions funéraires
Caractère administratif du contrat de concession funéraire
Le cimetière fait partie du domaine public et les contrats qui portent sur l’occupation de ce domaine sont connus par le juge administratif. -
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Création des concessions funéraires
La superficie des concessions funéraires
La superficie minimale de base des concessions est de 2 m². La superficie maximale est, quant à elle, fixée par le conseil municipal dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. -
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Création des concessions funéraires
Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant
Modèle d’acte de concession de terrain demandée par le conjoint pour sa famille. -
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Création des concessions funéraires
Modèle d’acte de renonciation au droit à inhumation dans une concession familiale (durée de la concession)
Modèle d’acte de renonciation au droit à l’inhumation dans une concession permettant de mettre fin à la concession en lui fixant une durée d’existence.