État civil & Cimetières
Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’apposition de mentions
Différentes formalités doivent être effectuées suite à l’apposition de mentions.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Formalités postérieures
Lors de l’apposition d’une mention de rectification, peut-on modifier la version informatique sans faire référence à ladite mention ?
L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret de 1962. Toutefois, l’utilisation d’un logiciel informatique ne doit pas amener l’officier à outrepasser les règles d’établissement, de mise à jour et de délivrance des actes. -
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Formalités postérieures
À qui doit être faite la demande de rectification d’un acte d’état civil ?
Les officiers d’état civil peuvent procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes d’état civil dont ils sont dépositaires et dont la liste est fixée par le Code de procédure civile.