Base de connaissances État civil & Cimetières

L’OFPRA est un établissement public qui assure la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides. Il est le seul habilité à leur délivrer les certificats d’état civil et en cas de besoin, il leur délivre les certificats de coutume.

L’OFPRA est chargé de l’application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.