Base de connaissances

Base de connaissances État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

Le régime juridique des formalités obligatoires

Premières formalités obligatoires : le constat du décès

Des formalités spécifiques régissent la déclaration de décès, qui est établie à partir du certificat médical de décès. La déclaration de décès peut désormais être faite en ligne par un proche du défunt. Un constat de la mort est nécessaire préalablement au prélèvement d’organes.

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

Le régime juridique des formalités obligatoires

Formalités obligatoires relatives à la mise en bière, règles générales

Le corps, avant inhumation ou crémation, doit être mis en bière. La mise en bière est soumise à des règles particulières et doit notamment faire l’objet d’une autorisation. Des mesures plus techniques concernent l’opération en elle-même.

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

Le régime juridique des formalités obligatoires

Formalités obligatoires relatives à la mise en bière, règles concernant le cercueil

Le cercueil doit respecter certaines formalités concernant notamment le matériau utilisé et d’autres caractéristiques. Dans certains cas, il doit, par exemple, être hermétique.

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

Le régime juridique des formalités obligatoires

Formalités obligatoires relatives à la mise en bière, règles concernant la crémation

Dans le cas d’une crémation, les garnitures et accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables.

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

Le régime juridique des formalités obligatoires

Formalités obligatoires relatives à la mise en bière, règles concernant la fermeture du cercueil

Les opérations de mise en bière doivent être surveillées par un fonctionnaire de police. Ce dernier dresse un procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil.

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

Le régime juridique des formalités obligatoires

Ultime formalité obligatoire : le permis d’inhumer

La bière contenant le corps du défunt doit être inhumée ou incinérée. L’inhumation doit alors faire l’objet d’une autorisation. Cette dernière est délivrée par le maire de la commune dans laquelle l’inhumation a lieu.

Fiche pratique — 1^ermars 2025
État civil & Cimetières

Le régime juridique des formalités obligatoires

Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil (en cas de transport de corps avant et après mise en bière)

L’établissement de l’autorisation de fermeture du cercueil doit respecter certaines formalités. Ici, se trouve un exemple d’autorisation dans le cas où le corps doit être transporté avant ou après la mise en bière.

Modèle — 1^ermars 2025