État civil & Cimetières

Absence
Absence et disparition : des formes méconnues de la fin de la personnalité juridique
Accès à un document administratif
L’accès aux documents administratifs funéraires
Accès aux concessions
Le propriétaire d'une concession est décédé sans enfant. Le titre de la concession a été établie pour y fonder une sépulture particulière. La personne à inhumer est une nièce du concessionnaire. Pour moi, la concession est fermée, cependant la famil...
L’accès piéton aux concessions funéraires
Accès aux documents administratifs
L’accès aux documents administratifs funéraires
Loi no 78-753 17 juillet 1978 (extraits) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
Accès aux origines
Reconnaître son enfant né sous X permet-il de le récupérer ?
Accès aux origines personnelles
Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé
Quel est le dispositif en vigueur concernant les accouchements sur X et la possibilité d’inscrire le nom de la mère dans la déclaration de naissance ?
Rapport d’activité du CNAOP : une forte hausse des demandes d’accès aux origines personnelles
CEDH, 13 févr. 2003, Odièvre c/ France, no 42326/98
Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 rela
Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
Accord des ayants-droits
Un mari a pris un columbarium pour inhumer l'urne du fils de sa femme. La concession est donc à son nom et au nom du fils (né d'un autre homme). Aujourd'hui, l'épouse a divorcé, et souhaiterait ajouter son nom sur le titre de concession. Est-ce poss...
Une famille souhaite déposer une urne funéraire sur la concession familiale des grands-parents décédés. Connaissant les problèmes existants au sein de cette famille, faut-il l’accord de tous les héritiers ?
Dans le cadre de travaux sur une concession familiale, un ayant-droit doit-il obtenir l'autorisation des autres ayants-droits pour procéder à des travaux d'entretien (caveau qui s'affaisse) ?
Un usager a adopté les enfants de sa conjointe et n'a pas eu d'enfant. Les enfants adoptés pourront-ils demander l'exhumation des personnes inhumées dans la concession familiale (parents, grands-parents de l'adoptant) ? En cas de besoin, suite au dé...
Appeler les ayants droit pour une exhumation est d’ordre public
Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018
CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648
Modèle de demande d’exhumation
Accouchement sous le secret
Père d'un enfant né sous X : difficile de faire valoir ses droits...
Acte d'état civil
« À nous, collectivités, d’accompagner au mieux les familles, quelle que soit leur situation ! »
Devant la prolifération de l'utilisation de termes anglais pour les professions (team manager, trader...), doit-on traduire les professions en français pour les inscrire sur les actes d’état civil, ou existe-t-il un texte qui autorise l'écriture de ...
J'aimerais avoir plus de précisions concernant « les professions » lors de l'établissement d'un acte : ne faut-il mentionner que l'emploi (ex : secrétaire, adjoint administratif...) ? Le statut (ex : fonctionnaire) et le nom de l’employeur peuvent-i...
Que faire des caractères étrangers dans un document d’état civil ?
La délivrance des actes de l’état civil après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : entre rappel de règles et adaptation aux nouvelles procédures et compétences
La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l'état civil
Comment faut-il écrire le chiffre 1 000 en toutes lettres dans les actes d'état civil : « mil » ou « mille » ?
Changement d’état civil : le Sénat demande à nouveau la production de certificats médicaux
Trois questions à la commune de Réaux-sur-Trèfle
Acte d'état civil étranger
Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code...
Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
La future épouse d’un mariage franco-allemand indique, dans la fiche de renseignements à fournir, le nom, la profession et le domicile de son père, mais sur son acte de naissance il n'est pas porté : que faire ? Par ailleurs après le mariage, doit-...
Acte d’état civil établi à l’étranger : une demande en ligne est désormais possible
L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
Une administrée née à l'étranger demande l'adjonction d'un second prénom. Le maire de la commune de résidence est-il compétent pour recevoir cette demande de changement de prénom si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française ?
Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la situation matrimoniale (zone « énonciation » dans l'acte) ?
Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?
Une personne de nationalité vénézuélienne habitant en Espagne souhaite se marier avec un Français. Quels documents doit-elle fournir et comment faire pour l'enregistrement de ce mariage auprès de son état civil vénézuélien ?
Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi J21 et du décret du 6 mai 2017
Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis traduites en français en raison de suspicions de faux avec les copies EC 012 ?
Des irrégularités n’empêchent pas la prise en compte de documents d’état civil établis à l’étranger
Quels documents doit fournir un ressortissant étranger pour pouvoir se marier en France ?
Quelles pièces doivent être fournies pour un mariage entre un Algérien naturalisé Français et une Algérienne ? Le futur époux précise qu’il s’agit de sa cousine germaine. Le mariage est-il possible ?
La kafala : étrange titre de délégation d’autorité parentale
Légalisation d’actes publics étrangers, les commisérations des Comores
Trois questions à
CIEC : une plateforme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique
Vérification d’un acte de l’état civil étranger : pas d’application du principe « silence vaut acceptation »
Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique
Conv. CIEC no 32, 5 sept. 2007, relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés
Convention CIEC no 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Acte d'état civil plurilingue
Utilisation en France d’actes étrangers
Relations internationales en matière d’état civil
Les extraits d'acte plurilingue peuvent-ils être faits à partir d'une transcription de décès ? Mon éditeur de logiciel état civil ne prévoit pas les extraits plurilingues pour des transcriptions.
À quoi servent les documents plurilingues en matière d’état civil ?
Que faire des caractères étrangers dans un document d’état civil ?
La France a signé la convention de la CIEC unifiant le langage de l’état civil
Vers la simplification administrative des actes d’état civil au sein de l’UE : mise en place de formulaires multilingues
Convention CIEC no 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
Acte de concession
Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier...
À la suite du décès d’une concessionnaire, nous devons effectuer une mutation de caveau. Les légataires de la concession (qui ne sont pas ses enfants mais des membres de sa familles) deviennent-ils des ayants-droits ou des concessionnaires ?
Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant
Régime juridique de la création des concessions funéraires
Modèle d’acte de notoriété
Acte de décès
Que faire si un agent funéraire se présente, lors d'une déclaration, muni du certificat de décès, non-contagiosité, déclaration préalable, mais avec pour seule pièce du défunt : une carte nationale d'identité ou passeport, et pas d'acte de naissance...
Je souhaite procéder à la rectification de deux erreurs. La première concerne une transcription de décès sur laquelle il est indiqué que la personne est célibataire alors qu’elle était mariée. La deuxième concerne un acte de décès sur lequel le prén...
Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant...
Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant...
Nous recevons une demande de transcription d'acte de décès de la part d'une veuve habitant en Algérie dont le mari, algérien, décédé en Algérie, était domicilié sur notre commune. Pourriez-vous m'indiquer si nous devons enregistrer cette transcripti...
J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?
Covid-19 : une maladie qui ne dit pas son nom ?
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que le défunt n’a pas de famille ou pas trouvée ? Qui doit faire la recherche de famille ?
Modèle d’acte de décès
Formalités postérieures à l’acte de décès
Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Certificat de décès et déserts médicaux : y aura-t-il une solution un jour ?
Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
Une personne mineure peut-elle procéder à la déclaration de décès d'un parent ?
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
La correction des actes de décès par le tribunal de grande instance : le casse-tête juridique des personnes déclarées mortes « par erreur »
Une personne vient de décéder sur une route départementale sur notre commune. Dans l'acte de décès, dois-je faire figurer que la personne est décédée sur la route départementale n° NN ou bien juste l'adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès ?
En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?
« Mort pour la France », une mention applicable aux conflits les plus récents
Hausse du nombre de décès en 2013 : du travail en plus pour les agents
Projet de loi pour une République numérique : vers une meilleure gestion des données numériques des personnes décédées ?
Les familles endeuillées bientôt dispensées de transmettre le certificat de décès à la mairie ?
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, no 06-16499
Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ?
Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
Transcription d’acte de décès
Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
Établissement de l’acte de décès
Loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Acte de dissolution de mariage
Dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, faut-il indiquer « Demande en divorce en date du... » en lieu et place de « Ordonnance de non-conciliation du... » ?
Le statut d’un premier mariage doit être examiné avant l’annulation pour bigamie d’un second mariage
Acte de divorce
Un usager nous demande d'apposer la mention divorce sur son livret de famille. Le livret de famille mis à jour avec la mention de divorce lui est demandé par une caisse de retraite. Cependant le divorce n'est pas transcrit sur l'acte de mariage célé...
L'avis de mention de divorce doit-il être transmis à la mairie du lieu de naissance des ex-époux par l'avocat, le notaire, les intéressés ou par la mairie du lieu de mariage ? Depuis peu, les avocats nous envoient ces avis en faisant référence à l'a...
Nous avons célébré en 2007 un mariage entre une femme née au Cameroun et un homme français. Le divorce a eu lieu en 2014. Où devons-nous envoyer l'avis de mise à jour de divorce pour la femme ?
Les précédents mariages et divorces des futurs époux doivent-ils être énoncés lors de la célébration du mariage ?
Acte de mariage
Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le no...
Quels noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Dans le cadre d'un contrat de mariage, le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité. Prochainement est prévu, en notre commune, le mariage de deux personne...
Un élu qui a célébré un mariage a fait signer, sur les deux feuillets mobiles, des personnes ne figurant pas dans l'acte (deux "témoins supplémentaires") ! Comment « annuler » ces deux signatures ? L'officier d'état civil peut-il apposer une mention...
Dans la présentation d'un acte de mariage, est-ce qu'il convient de préciser au-dessus (ou au-dessous) la qualité de la personne signataire : époux, officier d'état civil, témoins ?
À la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins ?
« Mariés au premier regard » : quand la fiction rejoint la réalité, mais que la réalité n’est parfois qu’une fiction juridique !
Formule générale d’acte de mariage
Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle
Formule d’acte de mariage posthume
Formule pour un mariage célébré hors de la mairie
Rédaction de l’acte de mariage
Un futur marié est malade et ne pourra peut-être pas signer l'acte lors de son mariage. Que doit faire l'élu dans ce cas ?
Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?
Acte de mariage in extremis
Acte de mariage posthume
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Une proposition de loi cherche à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière
Quels éléments indiquer dans l'acte de mariage quand les futurs époux n'ont plus aucun contact avec leurs parents respectifs et ne connaissent ni le domicile, ni la profession de ceux-ci ?
Pourriez-vous nous apporter une précision quant à la signature de la mariée sur l’acte de mariage. Doit-elle apposer la signature de son nom de naissance ou apposer la signature de son nom d’usage ?
Dans le cadre d’une commune nouvelle, quelle formule indiquer sur l’acte de mariage lorsque l’officier de l’état civil est une adjointe déléguée au maire de la commune déléguée et lorsqu’il est un conseiller municipal délégué par le maire de la comm...
Dans quelles conditions une mention de divorce peut-elle être apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’intéressé et quels documents doivent être communiqués au service état civil ?
À l'occasion d'un mariage nécessitant un interprète mentionné dans l'acte, ce dernier doit-il signer l'acte de mariage ?
Le Gouvernement se mobilise contre les mariages forcés
Du fait d'une différence d'âge, une future épouse souhaite que sa date de naissance ne soit pas énoncée lors de la cérémonie. Est-ce possible ?
La double protection du consentement à mariage du majeur protégé est confirmée par la Cour de cassation
Les précédents mariages et divorces des futurs époux doivent-ils être énoncés lors de la célébration du mariage ?
Acte de naissance
Quel sera le nom d’un enfant reconnu par son père entre l’accouchement et la déclaration de naissance ?
Quels documents fournir pour la reconnaissance d'un enfant ?
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
Formule de transcription d’adoption plénière
Formule de mention d’adoption simple
Adoption simple
Établissement de l’acte de naissance
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
Un administré s'est présenté comme étant né dans la rue à Carcassonne. Il n'a pas été déclaré en mairie. Comment fait-il aujourd'hui pour avoir un acte de naissance ? Doit-il faire un jugement déclaratif ? Les seuls témoins de sa naissance sont ses ...
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
Peut-on délivrer un acte de naissance à une nièce ?
Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?
L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?
Transfert des déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère
La déclaration de naissance et l’officier d’état civil
Covid-19 : pas d’enregistrement provisoire des naissances en zones rurales
Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, dont la filiation est établie par la possession d’état
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu lors de la déclaration de naissance
Repenser la déclaration de naissance : une fausse bonne idée ?
Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?
Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
Formule d’acte de naissance d’enfant sans filiation (père et mère non désignés) ou d’un enfant trouvé
Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance empêche-t-elle d’apposer celui-ci sur le livret de famille ?
Procès-verbal de découverte
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu avant la déclaration de naissance, successivement par la mère puis par le père
Formule d’acte de naissance d’enfant de mère seule désignée
Acte de naissance d’enfant jumeau
Que mentionne l’acte de naissance ?
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, reconnu avant sa déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance
Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé
Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?
Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?
Le mot « jumeau » doit-il figurer dans les actes de naissance ?
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Que faire en cas de signature manquante ?
Comment inscrire et orthographier les prénoms et noms de famille dans l’acte de naissance ?
Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu'un acte de naissance soit établi et ensuite un acte de décès ?
Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
Du changement dans les formulaires d’état civil de Paris
Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
Formule d’acte de naissance d’enfant de parents mariés
Un officier d’état civil peut-il enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement ?
Est-il possible d’apposer une mention sur l’acte de naissance d’une personne décédée sachant qu’il s’agit d’une mention rectifiant sa filiation ?
Ouvrir un bureau état civil à la maternité : une démarche innovante
Un administré nous demande d’apposer sur un acte de naissance une mention modifiant la filiation d’une personne décédée. Est-on tenu de l’inscrire ?
Comment retrouver les informations d’état civil concernant nos grands-parents lorsque l’acte de naissance de notre père ne donne que leurs âges et non leurs dates et lieux de naissance ?
Dans le cadre d’une demande d’acte de naissance par courrier, doit-on exiger une copie de la carte d’identité du demandeur et envoyer cette copie à la mairie du domicile du demandeur ?
Déclarer des naissances à l’étranger devant l’officier d’état civil ? Possible en Catalogne française, peut-être
Peut-on transcrire une déclaration de naissance à la commune du lieu de résidence des parents ?
L'IGREC prévoit qu'en cas de changement de nom ou de prénom, il convient de barrer l'ancien nom ou prénom dans l'acte de naissance, partie gauche, et d'ajouter le nouveau. Pourriez-vous me dire si cela est toujours d'actualité en ce qui concerne le ...
Les parents de nationalité étrangère, par exemple Allemands tous les deux, doivent-ils remplir un formulaire de choix du nom, lorsque l’accouchement a lieu en France ? Les consulats ou ambassades mentionnent-ils le choix du nom lors de la transcript...
État civil et date de naissance : du 1er janvier au 31 décembre… par défaut
Doit-on faire référence dans l’acte de naissance à la remise du certificat de coutume ayant permis la transmission du nom de famille à l’enfant ?
Suite à l’acquisition de la nationalité française, un administré a déposé une demande d’établissement de carte nationale d’identité. Pour prouver sa nationalité, il a fourni un acte de naissance provenant de Nantes avec une mention de déclaration d’...
Une naissance extérieure ayant eu lieu en fin d'année 2015 et pour laquelle nous avons reçu l'avis de naissance début 2016, doit-elle apparaître sur la table annuelle 2015 ou 2016 ?
Peut-on déclarer comme date de naissance le 28 février ou le 1er mars, au choix, pour une naissance réelle un 29 février ?
La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel
Le secret de l’adoption lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance n’a pas de caractère impératif
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900
Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-16968
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
CE, 4 déc. 2009, Mme A c/ le Premier ministre, no 315818
Cons. const., 16 mai 2012, M. Mathieu E, no 2012-248 QPC
Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829
Formule de reconnaissance dans l’acte de naissance
Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
Acte de naissance avec mentions
Une administrée nous demande la copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure une mention de mariage et une mention d'annulation de ce mariage. Doit-on lui délivrer son acte en enlevant « en visu » ces deux mentions ou doit-on lui donne...
L’acte de naissance d’une personne décédée peut-il continuer à être mis à jour par des mentions ?
L’annulation du nom d’une commune nouvelle peut-il avoir un impact sur l’état civil ?
Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes pluriling...
Un changement de nom est il possible pour un enfant né le 31 octobre 2014 en Belgique, portant actuellement le nom de sa mère née en Belgique et de nationalité belge. Il a été reconnu par le père, qui est Français, le 16 octobre 15. Les parents souh...
Acte de naissance provisoire
Procès-verbal de découverte
Acte de notoriété
Est-il possible d'avoir deux mentions d'acte de notoriété sur un même acte de décès ?
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
De nouvelles dispositions concernant la reconstitution des actes et des registres d'état civil
Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
Mention «  acte de notoriété »
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
Délivrance des actes de notoriété et des certificats d’hérédité : où en est la simplification ?
Modèle d’acte de notoriété
Circ., 29 juill. 2002, relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance
Acte de reconnaissance
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
Acte de reconnaissance d’un enfant lorsque le père n’a été informé ni de l’identité de l’enfant ni du lieu de la naisance
Quelles sont les formalités postérieures à la reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
Est-ce qu’un père peut se rétracter après avoir reconnu un enfant ?
Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
Acte de reconnaissance anticipée faite par la mère
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Établissement de l’acte de reconnaissance
Quelles sont les informations contenues dans un acte de reconnaissance ?
Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?
Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Au vu de l'ordonnance du 1er juillet 2006 (filiation maternelle établie dans l'acte), à quoi sert « l'acte de reconnaissance conjointe après naissance », la mère n'ayant plus à reconnaître son enfant après naissance ?
Intérêt supérieur de l'enfant et connaissance de sa filiation biologique réelle
La reconnaissance d’un enfant à partir du 1er mars 2019
Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité
La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un pays où la reconnaissance n'existe pas est-elle valable ? Entraîne-t-elle le lien de filiation ?
Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la reconnaissance de cet enfant 3 semaines plus tard. Cette reconnaissance a changé le nom de cet enfant puisqu'ils ont choisi de transmettre le double nom. Aurions...
À la lecture de l’article 61-3 du Code civil, doit-on comprendre que lorsqu’il enregistre la reconnaissance d’un enfant majeur, l’officier d’état civil peut, au vu de la déclaration de changement de nom de ses parents et du consentement de l’enfant,...
Doit-on noter la ou les reconnaissances faites par les parents sur la page de l'enfant né avant le mariage de ces derniers, l’enfant portant le nom du père, lorsqu’un nouveau livret de famille est délivré à l’occasion de leur mariage ?
Y a-t-il un âge limite pour reconnaître un enfant ?
Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
Lettre d’information à la mère en cas de reconnaissance paternelle après naissance
Formule de reconnaissance dans l’acte de naissance
Acte de reconnaissance après naissance par le père
Acte de reconnaissance d’un enfant décédé
Lettre au procureur en cas de retour du courrier de reconnaissance paternelle adressé à la mère
Acte de reconnaissance anticipée faite par le père
Acte devant notaire
Que signifie le « N » de la mention de notoriété : « Acte de notoriété établi le ... par Maître ..., notaire à ..., office notarial n° N... Faut-il l’inscrire dans les mentions ?
Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?
Acte d’enfant sans vie
Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?
Peut-on établir une filiation à un enfant sans vie et lui donner un nom ?
Établissement de l’acte d’enfant sans vie
Nous sommes fréquemment sollicités par des familles souhaitant faire paraître le nom de famille de leur enfant né sans vie avant la loi du 6 décembre 2021. Cette loi est-elle rétroactive aux naissances d'enfants sans vie ayant eu lieu avant le 6 déc...
Les enfants nés sans vie peuvent désormais avoir un nom
La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
Existe-t-il un délai pour déclarer un enfant sans vie ?
Dans quel cas doit-on établir un acte d’enfant sans vie ?
Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
L’impossible inscription d’un nom de famille pour les enfants sans vie
Faut-il dresser un acte d’enfant sans vie et délivrer un permis d’inhumer pour un fœtus de moins 180 jours ? À partir de combien de jours d’aménorrhée faut-il faire une déclaration d’enfant sans vie à l’officier de l’état civil ?
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, no 06-16499
Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
Est-ce qu’un enfant mort-né à terme d’une mère qui a accouché sous X fait obligatoirement l’objet d’un acte à l’état civil ?
Acte d’enfant sans vie d’un couple marié (ancien modèle)
Acte d’enfant sans vie d’un couple non marié, déclaration par le père (ancien modèle)
Acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers (ancien modèle)
Circulaire no 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance
Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Acte d’état civil
Rectification d’actes incomplets ou erronés
Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?
La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ?
En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
Lorsque des noms étrangers ont une orthographe inconnue de notre alphabet, comment fait-on ?
Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
Que signifie « acte authentique »  ?
Lorsqu’une erreur apparaît dans un acte, parfois après plusieurs années, quelle est la procédure pour la rectification ?
Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?
Que faire en cas d’erreur sur un numéro d’acte ?
Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?
Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé
Perte ou détérioration d’exemplaire d’acte d’état civil
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ?
Présentation des actes d’état civil
Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux qui n’existent plus aujourd’hui ?
Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil
Convention CIEC no 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Comment sont écrits les jours, mois, années dans un acte : chiffres ou lettres ?
Annulation d’acte d’état civil
Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
En ce qui concerne la rédaction de l’ensemble des actes d'état civil, pouvez-vous me confirmer que l'identité du déclarant ainsi que de l'officier d'état civil doivent être complets (nom de jeune fille plus nom d’épouse et prénoms) ?
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490
CE, 27 février 2015, n° 375124
Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247
Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 12-11949
Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no 85-16381
CE, 9 févr. 1983, Bertin, no 35292
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, no 08-13541
Cass. 1re civ., 25 mai 1992, nos 90-13613 et 90-16064
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, no 07-10935
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 05-10196
CE, 23 mai 2003, M. X c/ Ambassade de France, no 248982
Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, no 98-22105
Tables annuelles et décennales
La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil
Convention CIEC no 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil
Convention CIEC no 1 du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Acte usuel
Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163
CE, 4 déc. 2002, M. Y c/ Ministre des Affaires étrangères, no 252051
CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no 173126
Actes d'état civil
L’état civil des étrangers en France
L’état civil des Français à l’étranger
La communicabilité des actes d'état civil
Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes ?
Présentation matérielle d’un registre
Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?
Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles particulières pour être valables ?
Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ?
Décret no 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
La fiabilité des actes d’état civil vue par le Défenseur des Droits
La France a signé la convention de la CIEC unifiant le langage de l’état civil
L’état civil des pays étrangers : une construction de l’identité à géométrie variable qui n’est pas sans conséquences sur les individus
« COMEDEC ne couvre qu’une partie limitée du territoire », regrette la Cour des comptes
La numérisation des actes d’état civil : une conservation vivante des données
Trois questions à
Action en contestation de paternité
Irrecevabilité d’une action en recherche de paternité : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Action en recherche de paternité : les conséquences d’un refus de test ADN
Gestation pour autrui et filiation sur fond d’escroquerie
Action en recherche de paternité
Irrecevabilité d’une action en recherche de paternité : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Action en recherche de paternité : les conséquences d’un refus de test ADN
CEDH : arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité
Adoption
Adoption : un nouveau décret pour finaliser la réforme
Dans un couple de personnes de même sexe, la conjointe de l’épouse peut-elle reconnaître l’enfant de cette dernière ?
Adoption : le Code civil modernisé par une ordonnance du Gouvernement
Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
Un couple vient faire une reconnaissance anticipée de leur enfant. Dans le même temps, le compagnon souhaiterait reconnaître les deux enfants que sa compagne a eus avant leur rencontre, mais qui n'ont pas été reconnus par leur père biologique. Dois-...
Examen en cours de la réforme de l’adoption à l’Assemblée nationale
Adoption d’un enfant sans le consentement de la mère biologique
Une proposition de loi visant à réformer l’adoption
Dans quelles conditions peut-on révoquer une adoption pour insanité d'esprit de l'adoptant ?
Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960. La mention pose un problème d’interprétation quant à savoir qui a adopté l’intéressée, l’époux et son épouse ou l’époux seul ? De plus, les dates et lie...
Que signifient les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Appréhender les mécanismes de l’adoption simple
GPA : le défenseur des Droits se positionne en faveur de la reconnaissance du parent non biologique
Le secret de l’adoption non protégé par la loi : une situation délicate pour les officiers d’état civil
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647
Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676
Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010
CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369
Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance ?
Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 rela
Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
Adoption par un couple homosexuel
Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié de même sexe
Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
Les couples homosexuels peuvent adopter des enfants issus d’une PMA… à l’étranger
Adoption et PMA : polémique dans l’hémicycle
Le Gouvernement divorce de la loi famille
Adoption par les couples homosexuels : des décrets attendus ou pas nécessaires ?
PMA et adoption de l’enfant par un couple de même sexe
Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010
CEDH, 22 janv. 2008, E. B. c/ France, no 43546/02
Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Adoption plénière
Adoption plénière
Formule de transcription d’adoption plénière
Temporalité et attribution de la nationalité dans le cadre d'une adoption plénière
L’adoption plénière et l’état civil
Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
Mention d’adoption plénière
Protection de l’enfant, pierre de touche de l’adoption
Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
Cass., Ass. plén., 31 mai 1991, no 90-20105
Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, no 01-03927
CA Versailles, 25 mars 2004, no 03/05625
CEDH, 22 janv. 2008, E. B. c/ France, no 43546/02
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, no 07-20279
Adoption simple
Un usager a été adopté en 2020 sous la forme simple, mais souhaite dorénavant ne porter que le nom de sa mère. La circulaire du 3 juin 2022 prévoit que dans le cas d'une adoption simple l'intéressé peut bénéficier du changement de nom sous la forme ...
Les enfants mineurs d’une personne adoptée simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette adoption ?
Formule de mention d’adoption simple
Adoption simple
Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant à réformer l'adoption
La demande de transcription d'adoption simple en marge d'un acte de naissance, adressée par le procureur de la République, doit-elle être accompagnée du certificat de non-appel ?
Une personne souhaite reconnaître l’enfant mineur (17 ans) de sa compagne sachant que le père biologique a été déchu de l’autorité parentale sur l’enfant. Cette démarche a pour but d’établir une filiation envers le compagnon de la mère qui souhaite ...
Deux femmes adultes mariées puis divorcées ont été adoptées par leur oncle. Celui-ci est marié sous le régime de la communauté des biens. Il a évidemment eu l'accord de son épouse pour ces adoptions. Cependant le jugement est seulement au nom de l'é...
Un couple marié dans notre commune a eu un enfant en 1993. L'épouse a déjà eu une première fille en 1986 née sans père. Par jugement d'adoption simple, le mari a donc adopté cette dernière. Sur le livret de famille du couple puis-je mettre la fille ...
Mention d’adoption simple
L’adoption plénière et l’état civil
Appréhender les mécanismes de l’adoption simple
Un usager né en 1972 souhaite changer de nom. En effet son père, ayant été adopté sous la forme simple en 1996, il souhaite porter le même nom que son père. Après lui avoir répondu que nous ne pouvions procéder au changement de nom en tant que mairi...
Lorsqu’une personne adoptée simple se marie, doit-on mettre en marge de son acte de mariage la mention de son adoption ? Qu’en est-il du livret de famille ?
Protection de l’enfant, pierre de touche de l’adoption
Une personne a été adoptée en la forme de l’adoption simple et a accepté de voir ajouter à son nom le nom de l’adoptant. Cette personne peut-elle transmettre à son enfant à naître son nom de naissance ou doit-elle désormais transmettre son nouveau n...
Est-ce que les enfants mineurs et majeurs d’une personne adoptée sous la forme simple voient leur nom être automatiquement modifié ?
Le nom composé découlant de l’adoption doit-il comporter un tiret entre les deux vocables ?
Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-16094
Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-18812
Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, no 06-15264
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 12-16401
Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285
Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, no 94-20800
CA Versailles, 25 mars 2004, no 03/05625
Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, no 01-03334
Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, no 01-01600
Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no 02-10136
Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, no 08-11033
Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, no 03-14332
CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793
Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, no 03-14747
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, no 05-20243
Quel livret est détenu par un parent adoptif simple (adoption simple par un parent seul avant janvier 2007) ?
Afrique du Sud
Afrique du Sud – Acte de naissance intégral
Afrique du Sud – Acte de naissance intégral (traduction)
Afrique du Sud – À qui de droit
Afrique du Sud – À qui de droit de célibat
Afrique du Sud – À qui de droit de célibat (traduction)
Afrique du Sud
Âge
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Nationalité française : les procédures dématérialisées et simplifiées par le Gouvernement
Titres d'identité : le dispositif Justif'Adresse étendu à tous les départements de métropole
Agrément à l'adoption
CEDH, 22 janv. 2008, E. B. c/ France, no 43546/02
Albanie
Albanie – Certificat de coutume
Albanie
Albanie – Certificat de capacité matrimoniale
Albanie – Apostille 1
Albanie – Apostille 2
Albanie – Certificat individuel
Algérie
Algérie - Acte de naissance (copie intégrale) (traduction)
Algérie – Attestation de suppression du certificat de célibat
Allemagne
Algérie – Avis de mention
Algérie – Avis de mention de divorce (France)
Algérie – Extraits du Code de la famille concernant le mariage
Algérie – Extrait de divorce
Algérie – Attestation sur le mariage
Algérie – Certificat de non-mariage et de non-remariage
Algérie – Articles du Code de la famille concernant le contrat de mariage
Algérie
Algérie – Attestation concernant le mariage
Algérie – Acte de naissance
Allemagne
Allemagne – Extrait d’acte de naissance
Allemagne – Certificat de capacité matrimoniale
Allemagne – Note explicative de certificat de coutume
Allemagne – Certificat d’état civil
Dans le cadre d’un mariage franco-allemand, quelles sont les pièces obligatoires à demander au futur marié allemand ? Tous les deux parlent français, les témoins aussi, il n'y a que la famille qui ne parle pas le français. Un traducteur assermenté e...
Analyse marginale
L’analyse marginale est-elle obligatoire ?
Ancien livret de famille
Je dois procéder à la création d'un duplicata de livret de famille. Les enfants sont nés en septembre 1992 et en juillet 1997 et ils ont été reconnus par leurs père et mère. Dans le livret, doit-on faire figurer les deux dates de reconnaissance ou...
Comment est établi un duplicata de livret de famille d’époux ancien modèle ?
Les livrets de famille établis avant le 1er juillet 2006 sont-ils encore valables ?
Les anciens livrets de famille
Décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
Que devient le livret de famille de parents qui se marient ?
Que comporte le livret de famille de mère (père) naturel(le) ou adopti(f)ve ou légitimé(e) par autorité de justice ?
Lors de l’établissement d’un livret de famille suite au mariage des parents, doit-on y porter les mentions de reconnaissance des enfants figurant sur le livret de parents non mariés que détenait le couple ?
La cohabitation entre les anciens modèles et le livret de famille unique
Quel livret est détenu par un parent adoptif simple (adoption simple par un parent seul avant janvier 2007) ?
Que comporte le livret commun de père et mère naturels ?
Andorre (Principauté)
Principauté d’Andorre
Angola
Angola – Copie intégrale d’acte de naissance
Angola – Certificat de copie
Angola – Certificat de capacité matrimoniale
Angola – Déclaration sur l’authenticité du certificat de copie de l’acte de naissance (traduction)
Angola – Déclaration sur l’authenticité de la copie de l’acte de naissance
Angola – Attestation de non-publication
Angola – Acte de naissance (traduction)
Angola – Certificat de coutume
Angola – Attestation de célibat
Angola – Acte de naissance
Angola
Anguilla (territoire britannique)
Anguilla
Annulation d'acte d'état civil
L'annulation du mariage
Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?
Annulation d’acte d’état civil
En cas de convention bilatérale entre la France et un pays étranger, le mariage n’est pas pour tous
Annulation du mariage
Un mariage célébré par plaisanterie à Las Vegas n’a pas forcément de valeur juridique !
L'annulation du mariage
Annulation d’une reconnaissance
La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
Est-ce qu’un père peut se rétracter après avoir reconnu un enfant ?
Contestation de paternité d'un enfant étranger : quelle loi appliquer ?
Annulation de la filiation et consentement de l'enfant au changement de son nom
Apostille
En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger
L'apostille
Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Un maire est-il compétent pour légaliser une signature d’une personne non résidente de sa commune ?
Apostille, vous avez dit apostille ?
La légalisation et l’apostille notariales sont désormais inscrites dans une ordonnance !
Quand l’absence d’apostille sur un acte d’état civil étranger empêche la délivrance d’un certificat de nationalité française
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
Rappel des règles de délivrance des extraits de casier judiciaire apostillés
Apostille (traduction)
Un maire est-il compétent pour légaliser une signature d’une personne non résidente de sa commune ?
Apostille, vous avez dit apostille ?
La légalisation et l’apostille notariales sont désormais inscrites dans une ordonnance !
Archivage
Les archives départementales bientôt gratuites partout ?
Archives
Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
L'accès aux archives d'état civil ne vaut pas divulgation de celles-ci
Dans le cadre des décisions de changement de prénom, ces dossiers devront-ils être transmis, en pièces annexes au Procureur, une fois l'année civile écoulée (comme les dossiers de mariage par exemple) ou doit-on conserver ces archives et si oui, pen...
Les archives départementales bientôt gratuites partout ?
Archives de registres d'état civil
Quelles sont les règles de tenue des registres d'état civil en vigueur ? Doit-on barrer le verso des actes ?
La communicabilité des actes d'état civil
Présentation matérielle d’un registre
Combien d’années de registres sont conservées en mairie ?
Une vérification des registres de l’année écoulée est-elle effectuée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de grande instance ?
L’hébergement des données d’état civil et la dispense du double registre : Où en est-on ?
Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil
Lorsque l'on reçoit des avis de mention à apposer sur des actes d'état civil de l'année en cours, les mentions sont alors apposées sur les deux registres. Est-il nécessaire d'envoyer ces avis de mention au greffe du tribunal de grande instance ?
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : publication d’un calendrier de mise en application de la loi
La suppression du double registre d’état civil représente-t-elle un danger ?
Pouvez-vous énumérer les documents que l’on doit déposer au tribunal judiciaire avec les registres d’état civil et ceux que l’on doit garder en mairie pour ne pas surcharger les archives du tribunal ?
Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : une application non exempte d’interrogations pour les officiers d’état civil
Justice du XXIe siècle : des progrès pour les citoyens, de nouvelles charges pour les communes
La numérisation des archives : au-delà de l'enjeu financier, une opportunité de rapprocher administration et usagers
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : le Sénat revoit la copie du Gouvernement
Le maire a-t-il la possibilité de numériser les registres de la commune par ses propres moyens (scanner et logiciel état civil) sans passer par une société extérieure ?
Un portail national pour les archives françaises en 2016
Comment procéder pour effectuer les tables décennales ? La dernière trouvée a été réalisée pour les années 1963 à 1972, sachant que certains registres sont reliés.
La restauration des registres d’état civil avant leur numérisation : une procédure et des règles techniques à respecter
Numérisation des registres d’état civil et règles de consultation : les précisions du ministère de la Culture
La numérisation des actes d’état civil : une conservation vivante des données
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » en commission mixte paritaire : quels impacts potentiels sur les services d’état civil ?
Archives publiques
Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil
Un portail national pour les archives françaises en 2016
Argentine
Argentine – Acte de naissance
Argentine
Argentine – Certificat de coutume
Argentine – Acte de naissance (traduction)
Arménie
Arménie – Acte de mariage
Arménie – Acte de mariage (traduction)
Arménie – Acte de naissance
Arménie – Acte de naissance (traduction)
Arménie
assistance médicale à la procréation
Dans un couple de personnes de même sexe, la conjointe de l’épouse peut-elle reconnaître l’enfant de cette dernière ?
Quels documents fournir pour la reconnaissance d'un enfant ?
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Déclaration de reconnaissance
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
Formule d'acte de naissance d'un enfant issu d'une assistance médicale à procréation (AMP) de deux mères (mariées ou non).
PMA des hommes transgenres : une exclusion confirmée par le Conseil constitutionnel
Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet
Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant à réformer l'adoption
Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021
Attestation concernant le certificat de coutume
L’existence d’un partenariat suisse n’est pas un obstacle au mariage en France
Attestation concernant le mariage
Quels documents doit fournir un ressortissant étranger pour pouvoir se marier en France ?
Attestation d'accueil
Attestations d’accueil : des difficultés lors de la vérification des conditions de logement et de ressources financières
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil
Attestation de célibat
Un officier d’état civil français peut-il délivrer un certificat de célibat à un étranger résidant dans notre collectivité pour se marier à l'étranger ?
Attestation de délivrance d'un acte d'état civil
Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur internet (en ayant indiqué sa filiation), peut-on lui envoyer son acte chez son hébergeant ou doit-on lui envoyer à la mairie de son domicile, afin d'é...
Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de naissance de son compagnon décédé, dont les enfants communs sont mineurs ? Cette personne étant la tutrice des enfants mineurs, peut-on délivrer cet acte dans ...
attestation de domicile
Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?
Attestation sur l'honneur
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Audition
Décider d’une audition de mariage : l’approche pratique de l’agent d’état civil
Le mariage, une réglementation qui tente d'encadrer l'institution
Audition préalable
Les services sociaux peuvent-ils prendre en charge un dossier de mariage en lieu et place des demandeurs ? Les futurs mariés ont pris l'habitude de tout faire faire par des tiers. Je leur ai déjà donné le dossier mariage en mains propres et tout exp...
Comment se prépare une audition à mariage et quelles suites peuvent lui être données ?
L’officier d’état civil peut-il passer outre l’avis défavorable du consulat ayant procédé à l’audition d’un futur marié ? Peut-on délivrer un certificat du maire du lieu de célébration du futur mariage précisant que la publication des bans a été eff...
L’audition à mariage doit-elle être obligatoirement effectuée avant la publication des bans ? Celle-ci signifie-t-elle que le mariage est accepté par la mairie et que l’on ne peut plus faire marche arrière ?
Un administré souhaite se marier sur notre commune avec une Tunisienne, habitant en Tunisie. Cette dame ne peut pas se déplacer en France pour le dépôt du projet de mariage. Il affirme qu'une loi de 2001 donne la possibilité à cette dame de nommer u...
J’ai été sollicité par une mairie française afin de procéder à une audition avant mariage. Ai-je l’obligation de l’effectuer ?
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux : une difficile mise en place en l’état
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 05-14720
Audition préalable à reconnaissance
En quoi consiste l'audition préalable à reconnaissance ?
Australie
Australie – Apostille
Australie – Acte de naissance (traduction)
Australie – Certificat de coutume
Australie – Certificat de célibat
Australie
Australie – Acte de naissance
Australie – Certificat de célibat (traduction)
Auteur
Qui doit déclarer une naissance ?
Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
Authentification de la signature
Apposition du cachet de la mairie
Autopsie
Quel lieu de transport des corps en cas d’autopsie ?
En quoi consiste l’autopsie ?
Autorisation d'opération funéraire
La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente
Formalités funéraires à Paris : nouvelle répartition des compétences depuis le 1er juillet 2017
Un arrêté permet temporairement de procéder aux funérailles de défunts porteurs d’un pacemaker Micra
Le maire et l’autorisation d’inhumer : le code, rien que le code, tout dans le code…
La simplification du régime de surveillance des opérations funéraires s’applique également aux autorisations de transport international de corps
Que doit-on présenter pour établir les diverses autorisations ?
Autorisation de fermeture de cercueil
Formalités obligatoires relatives à la mise en bière et à la fermeture du cercueil : le maintien de l’autorisation délivrée par l’officier d’état civil
La police doit-elle être convoquée lors des opérations d'exhumation au moment de la fermeture du cercueil, sans présence de la famille, pour un départ pour une autre commune ?
L'article R. 2213-17 du CGCT prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, ...
Quelle est la différence entre le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture de cercueil ?
La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
Dans le cas d'un décès en Nouvelle-Zélande mais dont l'inhumation aura lieu en Polynésie française, le cercueil fermé peut-il être ouvert à son arrivée, avant l'inhumation ?
Quel est le maire compétent pour délivrer l’autorisation de fermeture de cercueil ?
La simplification du régime de surveillance des opérations funéraires s’applique également aux autorisations de transport international de corps
Modèle de procès-verbal de fermeture du cercueil et de crémation dans la même commune
Modèle de procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil (en vue d’un transport de corps après mise en bière)
Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil (en cas de transport de corps avant et après mise en bière)
Modèle de procès-verbal de mise en bière (après transport de corps) et de fermeture du cercueil
Modèle de procès-verbal de fermeture de cercueil et de dépôt temporaire en caveau provisoire
Autorisation de mariage
L’instruction du dossier de mariage : des pratiques bien différentes selon les communes
Qu’en est-il de la liberté matrimoniale du majeur protégé ?
Mariage, PACS : des obligations particulières pour les gendarmes
Circulaire de présentation du mariage pour tous : le seul texte valable est celui publié !
L’acte de mariage des couples britanniques de même sexe n’est pas valide en droit français
L’existence d’un partenariat suisse n’est pas un obstacle au mariage en France
Quels documents doit fournir un ressortissant étranger pour pouvoir se marier en France ?
Autorisation de sortie de territoire
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
Le modèle de formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur est désormais disponible
L’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier
Départs pour la Syrie : le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire est-il une solution ?
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs
Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents
Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Autorité consulaire
Relations internationales en matière d’état civil
Pourquoi certains actes sont-ils transcrits au consulat ?
Quel est le rôle des consulats et ambassades ?
Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
Délivrance du livret de famille et étranger
Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
Décret no 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Autorité diplomatique
Quel est le rôle des consulats et ambassades ?
Décret no 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
Autorité parentale
La délégation de l’autorité parentale ne vaut pas GPA, selon la Cour de cassation
Autorité parentale
En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
Création inattendue du statut de « parent biologique »
La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?
L’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier
Deux administrés se sont mariés et le père a reconnu l’enfant après l’année de sa naissance. Ce père, maintenant marié à la mère de l’enfant, a-t-il par effet du mariage automatiquement l’autorité parentale sur son enfant ?
La loi famille est loin… d’être adoptée
Un parent mineur exerce-t-il l'autorité parentale à l'égard de son enfant et est-il habilité à effectuer les actes usuels en découlant (demande de carte d'identité, de passeport, d'acte de naissance) ?
Tout comprendre de la kafala… par circulaire
Le lien de filiation et l'autorité parentale : l’un ne fait pas l’autre
Comment faire figurer les enfants des couples de même sexe sur le livret de famille ?
CE, 13 oct. 2006, M. Abd El Hamid A c/ Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, no 289105
Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163
CE, 26 juill. 2006, M. Mody A, no 281398
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676
Cass. 1re civ., 24 févr. 2006, no 04-17090
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, no 06-14273
CE, 27 juill. 2005, M. X c/ Garde des Sceaux, no 265340
CE, 4 déc. 2002, M. Y c/ Ministre des Affaires étrangères, no 252051
CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no 173126
CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793
Cass. 1re civ., 3 mars 2009, no 05-17163
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647
Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents
Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Autriche
Autriche
Autriche – Acte de naissance
Autriche – Document de droit autrichien
Avis de mention
Faut-il indiquer le numéro Portalis sur les avis de mentions (déclaration d'acquisition par exemple) ?
Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant...
Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant...
À quel endroit (consulat, ambassade en France ou à l’étranger) doit-on envoyer les avis de mentions de décès des personnes étrangères ?
Formulaire d’avis de mention
Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?
Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes pluriling...
Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre
Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal de grande instance ?
Avis de naissance
Normalement la commune de domicile est destinataire d'un avis de naissance quand la naissance a lieu sur une commune extérieure à la commune de domicile du ou des parents.
Quand il y a deux adresses de domicile – une pour la mère et une pour le pèr...
L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?
Azerbaïdjan
Azerbaïdjan