CE, 9 févr. 1983, Bertin, no 35292

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Les actes d’état civil, même lorsqu’ils ont plus de cent ans, n’ont pas la nature juridique de documents administratifs. Il en résulte l’absence de droit à en recevoir communication s’expliquant par la volonté de protéger la vie privée des personnes contenues dans les dits actes et d’éviter leur détérioration.

[…] Considérant, en premier lieu, que ni les actes notariés, ni les actes d’état civil, même lorsqu’ils ont plus de cent ans d’âge, ne constituent des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ou de l’article 6 bis ajouté à cette loi par celle du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M. X ne saurait se fonder sur les dispositions législatives susmentionnées pour soutenir qu’il avait droit à recevoir communication, dans les conditions prévues par elles, d’actes d’état civil et d’actes notariés datant des xviie et xviiie siècles ;…
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