Décret n^o 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil

Dispositions modifiant le décret n 62921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil Art. 1er Le décret no 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret. Art. 2 I. – Au deuxième alinéa de l’article 9, les mots : « dans les deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». II. – Au troisième alinéa de l’article 11, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ». III. – L’article 13-2 devient l…