Déclaration de décès

Mis à jour le , Vérifié le

Un certain nombre de formalités encadrent la déclaration de décès. Des modalités spécifiques concernent le certificat de décès et la pose du bracelet sur le défunt.

Contenu :

personne qui déclare un décès ;lieu de la déclaration de décès ;délai pour déclarer un décès ;pièces à présenter pour déclarer un décès ;certificat de décès ;pose du bracelet.

Références : C. civ., art. 78 ; CGCT, art. R. 2213-2 ; IGREC nos 423 ; NOR:TSSP2413386A ; D. no 2017‑602 du 21 avr. 2017.

Personne qui déclare un décès Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé de l’établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou suspecte, mais également toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles (IGREC, << IGREC - 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°634). Lieu de la déclaration de décès À la mairie du lieu de décès (IGREC, << IGREC - 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°634).Pour les cas particuliers tels que le…
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