Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Deux modèles officiels obligatoires existent pour le certificat de décès. Ils comportent tous deux un volet administratif et un volet médical.
Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Deux modèles officiels obligatoires ont été créés par voie réglementaire le 24 décembre 1996.L’arrêté du 17 juillet 2017 NOR:PRMX1720890A en modifie le contenu à partir du 1er janvier 2018.Les deux modèles sont :certificat de décès néonatal jusqu’à vingt-sept jours (mort-nés exclus) ;certificat de décès à compter du 28e jour.Ils comportent deux parties :en partie haute, un volet administratif commun aux deux certificats comportant la commune de décès, les date et heure de décès, les nom,…
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