Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Deux modèles officiels obligatoires existent pour le certificat de décès. Ils comportent tous deux un volet administratif et un volet médical.
Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Deux modèles officiels obligatoires ont été créés par voie réglementaire le 24 décembre 1996.
L’arrêté NOR:PRMX1720890A du 17 juillet 2017 en modifie le contenu à partir du 1er janvier 2018.
Les deux modèles sont :
certificat de décès néonatal jusqu’à 27 jours (mort-nés exclus) ;
certificat de décès à compter du 28e jour.
Ils comportent deux parties :
en partie haute, un volet administratif commun aux deux certificats comportant la commune de décès, les date et heure de décès, les nom,…
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