Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?

Mis à jour le , Vérifié le

Deux modèles officiels obligatoires existent pour le certificat de décès. Ils comportent tous deux un volet administratif et un volet médical.

Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ? Deux modèles officiels obligatoires ont été créés par voie réglementaire le 24 décembre 1996.L’arrêté NOR:PRMX1720890A du 17 juillet 2017 en modifie le contenu à partir du 1er janvier 2018.Les deux modèles sont :certificat de décès néonatal jusqu’à 27 jours (mort-nés exclus) ;certificat de décès à compter du 28e jour.Ils comportent deux parties :en partie haute, un volet administratif commun aux deux certificats comportant la commune de décès, les date et heure de décès, les nom, prénoms, date…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.