Législation funéraire : un nouveau décret de simplification publié par le Gouvernement
Par Fricenel Exantus
Publié le
À défaut d’une « vraie réforme » de fond de la législation funéraire, toujours en attente, le Gouvernement, à travers le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, a procédé, une fois de plus, à des « ajustements » particuliers de dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la matière.
Des révisions qui profiteront à l’officier de police judiciaire (OPJ), au maire de Paris, aux dirigeants des congrégations religieuses ; des autorités précises qui, hormis l’OPJ, exercent leurs compétences funéraires à l’intérieur de « territoires » caractérisés par l’existence de régimes juridiques spéciaux normalisés par ces modifications. Ainsi, des attributions en matière funéraire, qui étaient exercées par le préfet de police de Paris, ont été transférées au maire de cette même ville. En Alsace-Moselle, la procédure de modification des statuts des congrégations religieuses a également été changée pour être alignée sur celle de la loi de 1901, en permettant leur approbation par un arrêté ministériel au lieu d’un décret pris en Conseil d’État.
Sur tout le territoire national cette fois-ci, les dirigeants des congrégations et associations ont désormais la qualité pour demander les exhumations et la crémation des restes exhumés, en l’absence de proche parent identifié.
Ces « petites retouches » supplémentaires des textes en vigueur effectuées dans le but de simplifier certaines procédures administratives se révèlent lourdes et complexes.
Cependant, cette méthodologie « casuistique », dans laquelle les pouvoirs publics règlent au cas par cas et par décret les problématiques funéraires posées, peut interpeller, tant les attentes sont nombreuses dans le domaine.
En vue d'une harmonisation de la législation nationale et de simplification de certaines procédures, le décret met déjà fin à certaines exceptions territoriales.