L’expérimentation généralisée de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers

Une extension à toutes les régions Pour rappel, l’ article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'autorisation de fermeture d’un cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, doit préciser…