Nouveaux modèles de certificat de décès
Par Tiphaine Huige
Publié le
L'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès est venu modifier ces deux modèles.
L’arrêté du 3 juillet 2024 institue, à compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de certificat de décès concernant :
les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus) ;
les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes de l’arrêté du 3 juillet 2024.
Ces modèles comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet…
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