Tous les articles de Tiphaine Huige

Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de

La loi no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup

Le décret no 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers qui peuvent faire l’objet d’u

Le tribunal administratif (TA) d’Orléans a récemment diffusé, dans sa lettre de jurisprudence, un arrêt relatif à la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire.

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie les dispositions du code civil pour garantir le respect du droit à l’image des enfants sur internet,

L’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR:IOMD2330343A) a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ».

L’arrêté du 5 décembre 2023 (NOR:EAEF2327970A) a créé un téléservice d’accueil virtuel, relevant du ministère des Affaires étrangères, permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une ques

L’arrêté du 19 septembre 2023 précise les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche, prévu par l'article R. 1261-3 du Code de la santé publique.

L’arrêté du 7 août 2023 modifie l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels.

Pour mémoire, l’article L.

L’article 11 de la loi no 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes en

L’arrêté du 5 octobre 2023 crée un traitement automatisé, régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978, relatif à la téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématéri