Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La transmission d’une concession par son fondateur
La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort. -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Confection d’un registre d'état civil
Les feuilles destinées à constituer les registres d’état civil sont fabriquées, numérisées et timbrées par l’imprimerie des timbres-poste et de valeurs fiduciaires (ITVF). -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Dépôt des registres d'état civil et utilisation
Un exemplaire du registre d’état civil doit être déposé au greffe ainsi que les pièces annexes aux actes. Néanmoins, les mairies utilisant un système informatique sécurisé répondant à des exigences techniques spécifiques ont la possibilité de ne plus établir en double exemplaire les registre -
État civil & Cimetières
Notions et historique
Considérations générales sur les relations entre la mort et le droit
La mort et le traitement du corps des défunts a toujours soulevé de nombreuses questions dans toutes les sociétés. -
État civil & Cimetières
La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière
Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création ou de l’agrandissement des cimetières. La translation des cimetières, depuis 2008, est devenue, quant à elle, une compétence communale ou intercommunale.