État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Sauvegarde d’un nom en voie d’extinction : la réforme du changement de nom n’a pas d’impact sur les demandes antérieures
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De l’usage du sceau par les mairies : entre nécessité juridique et force des habitudes
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Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les règles à respecter ?
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Nationalité française : les procédures dématérialisées et simplifiées par le Gouvernement
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Point de vue de l'expert
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Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?
La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits. -
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Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a ajouté à l’article -
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Quels sont les noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Sur l'acte de naissance, les noms et prénoms sont écrits sans distinction, tout en majuscules. Par ailleurs, on retrouve les mots « BEN » ou « BENT » (« fils/fille de »). Faut-il reprendre les données de l'acte de naissance à l'identique en incluant les "ben/bent" ?
Derniers documents mis à jour
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Acte d'enfant sans vie
Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 – Présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
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Sortie de territoire des mineurs
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Ce décret rétablit à partir du 15 janvier 2017 les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs, lesquelles avaient été supprimées en 2013. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention CIEC no 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile
Cette convention a été conclue afin de promouvoir et de faciliter leurs relations dans le domaine de l’état civil et d’organiser d’un commun accord un échange international d’informations afin notamment de rendre plus aisées les démarches administratives des personnes résidant sur leur territoire -
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La liberté des funérailles
L’encadrement juridique des contrats en prévision d’obsèques
Afin de moraliser les pratiques dans ce domaine, le législateur est intervenu en modifiant le CGCT afin d’encadrer davantage la rédaction de certaines stipulations qui peuvent induire en erreur sur la nature des prestations incluses dans le contrat. -
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La liberté des funérailles
Champ d’application de la liberté des funérailles
Les funérailles correspondent aux cérémonies solennelles accomplies à la mémoire des défunts. Ce sont donc tous les actes entre le décès et l’inhumation ou la crémation. Il y a deux types d’actes, les actes techniques et les actes cérémoniels.