RH territoriales
Les étapes clefs pour déployer l’IA dans sa collectivité
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
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État civil & Cimetières
Extraits d’acte de mariage, COMEDEC : un nouveau décret du Gouvernement modifie les règles applicables
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Commande publique
Collectivités locales : publication prochaine d’un « méga-décret » de simplification
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008
La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts
La loi du 19 décembre 2008 est venue étendre, après la mort, le respect dû au corps humain. -
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
Concernant la déclaration de reconnaissance d’un enfant, des modalités régissent les situations particulières, comme un enfant incestueux, un enfant décédé ou encore un enfant dont la mère n’est pas désignée.Contenu : -
État civil & Cimetières
Établissement de l'acte de reconnaissance
Établissement de l’acte de reconnaissance
Le Code civil encadre les modalités de rédaction et la forme de l’énoncé de l’acte de reconnaissance d’un enfant.Contenu :rédaction de l’acte ;énoncé de l’acte ;double nom.Référence : C. civ., art. 371-1 et 371-2 -
État civil & Cimetières
Nom de famille
Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République
Après reconnaissance paternelle, le nom de l’enfant sera différent selon que la saisine soit postérieure ou non à la reconnaissance maternelle. -
État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Constitution du dossier de PACS
Le dossier de PACS peut être soit remis en main propre à l’officier d’état civil, soit transmis par voie postale ou par téléservice.Contenu :