État civil & Cimetières
Extraits d’acte de mariage, COMEDEC : un nouveau décret du Gouvernement modifie les règles applicables
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Dernières actualités publiées
Legibase Collectivités
Nouvelle année
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Commande publique
Collectivités locales : publication prochaine d’un « méga-décret » de simplification
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Délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’acte de l’état civil : habilitation de certaines administrations
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Point de vue de l'expert
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Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
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Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
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Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
Une fois l’acte de naissance établi, il reste encore à effectuer un certain nombre de formalités.Contenu : -
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Succession et certificat d’hérédité
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire. Les successibles en ligne directe peuvent se passer d’un tel certificat depuis une loi du 16 février 2015. Il est en principe établi par le maire. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un majeur par décret
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur dont le nom a été modifié par un décret. -
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Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
Concernant la déclaration de reconnaissance d’un enfant, des modalités régissent les situations particulières, comme un enfant incestueux, un enfant décédé ou encore un enfant dont la mère n’est pas désignée.Contenu : -
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Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Le Code civil encadre la déclaration de naissance. Ainsi, il précise l’identité du déclarant, le calcul du délai de déclaration et le risque en cas de pièce manquante pour la déclaration. En effet, un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation de certains documents.