Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Les autres traitements du corps du mort
La mort saisie par l’écologie : les nouveaux traitements et la réduction de l’empreinte écologique de la mort face au droit funéraire
Récemment, de nouveaux traitements du corps sont apparus suite au développement rapide des technologies de l’information et de la communication, ainsi que la prise en considération croissante des exigences environnementales. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle d’avis au public d'une liste de concessions à l'état d'abandon.
Modèle d’avis au public de d’existence d’une liste de concessions constatées en état d’abandon. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Procédure de reprise de concessions funéraires : étapes préalables au constat de l'état d'abandon
Plusieurs étapes sont nécessaires avant le constat de l’état d’abandon d’une concession funéraire. Par exemple, il faut procéder à une enquête administrative, afin de retrouver d’éventuels descendants ou successeurs du titulaire originel de la concession. -
État civil & Cimetières
Les cimetières militaires et les carrés militaires
Les cimetières militaires commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerre
Les cimetières militaires appartiennent au domaine public de l’État. L’emplacement du terrain est déterminé par arrêté préfectoral ou par arrêté du ministre des Anciens combattants et Victimes de guerre. -
État civil & Cimetières
Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
La police spéciale des monuments funéraires
La loi Sueur III de 2008 a reconnu deux nouveaux pouvoirs au maire concernant les monuments funéraires installés sur les sépultures des concessions du cimetière.