État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Respect du droit à l’image des enfants sur internet
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L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
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Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
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Point de vue de l'expert
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Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?
Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant. -
État civil & Cimetières
Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?
Une usager est venue pour faire une demande de changement de prénom. Seulement sa carte d'identité est périmée depuis 2020 et celle-ci a été faite lorsqu'elle était mineure. Puis-je quand même accepter son dossier ? -
État civil & Cimetières
Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?
Le concessionnaire peut-il renouveler avant la date d'échéance ? Si celui-ci entame la démarche avant nous sommes face à un renouvellement anticipé ? Pouvez-vous m'éclaircir concernant le renouvellement ?
Derniers documents mis à jour
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Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
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Opérations et vacations funéraires
Qui peut prioritairement, dans une famille, décider des funérailles ou des opérations funéraires ?
Selon la jurisprudence, à défaut de personne désignée par le défunt, au sein de la famille c’est le conjoint survivant qui a priorité pour organiser les obsèques puis les enfants. -
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Confection et reliure des registres
Quelle procédure adopter pour commander les registres ou les feuilles destinées à constituer les registres d’état civil ?
Depuis 2002, les mairies commandent les registres et les feuilles de registres directement auprès de l’ITVF. La commande est annuelle en principe et celle-ci, ainsi que l’expédition, est effectuée sur la base d’un découpage géographique du territoire en cinq zones. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Formalités postérieures à l’acte de décès
Des formalités postérieures à l’acte de décès sont essentielles à accomplir. Il s’agit de compléter le certificat médical de décès, de mettre à jour le livret de famille, d’établir des justificatifs de décès et de les remettre au déclarant.