État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Rétrocession d’une concession familiale vide de corps : un droit propre au concessionnaire
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RH territoriales
Panorama des IA métiers au service des agents publics
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La déclaration de dispersion des cendres : une obligation non contraignante
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État civil & Cimetières
Terramation : vers une évolution des pratiques funéraires ?
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008
La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts
La loi du 19 décembre 2008 est venue étendre, après la mort, le respect dû au corps humain. -
État civil & Cimetières
Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Le Code civil encadre la déclaration de naissance. Ainsi, il précise l’identité du déclarant, le calcul du délai de déclaration et le risque en cas de pièce manquante pour la déclaration. En effet, un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation de certains documents. -
État civil & Cimetières
Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. -
État civil & Cimetières
Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’apposition de mentions
L’apposition d’une mention en marge de l’acte concerné est suivie de la mise à jour de différents documents comme le livret de famille, le second registre ou encore les tables annuelles et décennales. -
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Duplicata du livret de famille
Duplicata du livret de famille
On appelle ici duplicata, le second livret et les livrets délivrés ultérieurement. La délivrance d’un duplicata est en principe gratuite. Une procédure spécifique s’applique à la demande de duplicata.