État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Le maire peut-il réglementer les inscriptions figurant sur les pierres tombales du cimetière de la commune ?
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Sauvegarde d’un nom en voie d’extinction : la réforme du changement de nom n’a pas d’impact sur les demandes antérieures
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Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les règles à respecter ?
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De l’usage du sceau par les mairies : entre nécessité juridique et force des habitudes
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Que faire quand lorsqu’une transcription de décès n'a pas été apposée l’année concernée ? La transcription daterait d'une année x, non enregistrée... alors que maintenant nous sommes en année z.
Lorsqu’une personne décède dans une autre commune que sa commune de domicile, le service état civil de cette dernière reçoit une copie de l’acte de décès qui a été dressé par la mairie du lieu de survenance de l’évènement, pour enregistrement dan -
État civil & Cimetières
Une personne domiciliée chez nous est décédée dans l'hôpital d'une commune voisine. Les enfants, prévenus du décès par l'hôpital, n'ont pas souhaité prendre en charge ni le défunt ni son inhumation. Qui, de la commune de décès ou de domiciliation du défunt, doit prendre en charge ce dernier ? L'une peut-elle refuser l'inhumation et contraindre l'autre à prendre en charge le défunt ?
Les communes dans lesquelles sont implantées des hôpitaux ou des cliniques peuvent être sollicitées au sujet de la prise en charge du corps d’une personne décédée, lorsque celui-ci n’a pas été réclamé par la famille ou par des proches. -
État civil & Cimetières
Dans le cadre de la rédaction de l'acte de mariage d'un Marocain et d'une ressortissante hispano-marocaine, doit-on porter le nom double espagnol de l'épouse ou bien le nom porté dans son acte de naissance marocain ?
L’acte de naissance est un document authentique unique enregistré par l’officier d’état civil, dans les registres de la commune de naissance, sur déclaration du père ou d’une autre personne ayant assisté à l’accouchement (C. civ., art.
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Transport de corps après mise en bière
Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin
Ce sont les accords internationaux de Berlin de 1937 et de Strasbourg de 1973 qui régissent la question de l’inhumation des étrangers dans leurs pays de résidence, d’origine ou d’élection. -
État civil & Cimetières
L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008
L’obligation légale de créer un ossuaire dans trois situations
Depuis la loi du 19 décembre 2008, un ossuaire est impérativement nécessaire dans différents cas, par exemple s’il y a reprise d’une concession et existence d’une opposition de la personne à la crémation de ses restes ; lorsqu’après exhumation, le cercueil se révélant détérioré, les restes sont p -
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La crémation et le développement des sites cinéraires
Le développement des équipements nécessaires à l’essor de la crémation
Depuis les années 2000, la crémation a connu un développement exponentiel. Face à cette évolution, des avancées normatives sont à noter. La loi du 19 décembre 2008 notamment consacre plusieurs de ses articles à l’accompagnement du développement en France de la crémation. -
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Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
La police spéciale des monuments funéraires
La loi Sueur III de 2008 a reconnu deux nouveaux pouvoirs au maire concernant les monuments funéraires installés sur les sépultures des concessions du cimetière. -
État civil & Cimetières
Dispositions budgétaires et comptables
La nature financière des opérations funéraires
Les compétences exercées par les communes relèvent de différentes missions de service public : gestion du cimetière, service des pompes funèbres et surveillance des opérations funéraires.