État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Peut-on autoriser une inhumation par anticipation ? Une juridiction administrative tranche
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Possession d’état : une demande de filiation faite par un demandeur qui n’est pas le père biologique n’est pas un obstacle à son obtention
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Les infirmiers bientôt autorisés à dresser les certificats de décès
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« La nouvelle procédure de changement de nom était attendue depuis longtemps par les citoyens. Elle aura des conséquences importantes ! »
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Nous avons rédigé un acte de mariage en fonction des pièces produites au dossier par les époux. Cependant, l'épouse souhaite modifier l'acte car son père est décédé quelques jours avant le mariage, et ne nous en a pas informés. Les informations données entre le dépôt du dossier et le mariage n'étaient donc pas à jour. Est-ce possible d'indiquer une mention rectificative sur l'acte de mariage ou de procéder à la modification par une autre procédure ?
Pour pouvoir se marier, les époux doivent fournir un certain nombre d’éléments et de documents prévus par les textes.C’est au vu de ces éléments que l’officier d’état civil établit l’acte de mariage qui est signé le jour de cérémonie par les époux, les témoins et l’élu. -
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Quelle qualité doit-on mettre pour l'officier d'état civil, qui est maire délégué de X mais qui va célébrer le mariage dans la commune déléguée Z de laquelle il n'est pas maire délégué ?
La création d’une commune nouvelle entraîne la création de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, avec un maire délégué et une annexe de la mairie comme l’indique l’article -
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Doit-on obligatoirement porter les reconnaissances d’enfants dans un livret de famille ?
Le livret de famille est réglementé par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 qui a été modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n°
Derniers documents mis à jour
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Sortie de territoire des mineurs
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Ce décret rétablit à partir du 15 janvier 2017 les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs, lesquelles avaient été supprimées en 2013. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention CIEC no 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile
Cette convention a été conclue afin de promouvoir et de faciliter leurs relations dans le domaine de l’état civil et d’organiser d’un commun accord un échange international d’informations afin notamment de rendre plus aisées les démarches administratives des personnes résidant sur leur territoire -
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L’inhumation
Le droit à l’inhumation
Pour des raisons de salubrité et d’hygiène publiques, le principe est celui de la sépulture par inhumation. Cette dernière doit être précédée par une autorisation de fermeture du cercueil et une autorisation d’inhumation. -
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La liberté des funérailles
L’encadrement juridique des contrats en prévision d’obsèques
Afin de moraliser les pratiques dans ce domaine, le législateur est intervenu en modifiant le CGCT afin d’encadrer davantage la rédaction de certaines stipulations qui peuvent induire en erreur sur la nature des prestations incluses dans le contrat. -
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La liberté des funérailles
Champ d’application de la liberté des funérailles
Les funérailles correspondent aux cérémonies solennelles accomplies à la mémoire des défunts. Ce sont donc tous les actes entre le décès et l’inhumation ou la crémation. Il y a deux types d’actes, les actes techniques et les actes cérémoniels.