État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
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Point de vue de l'expert
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Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?
Un ressortissant français se marie à l’étranger. -
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Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?
M. X souhaite annuler l'acte de changement de nom de ses enfants, natif d'un autre arrondissement, quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette annulation ? -
État civil & Cimetières
Quelle est la procédure pour exhumer le cercueil d'un défunt afin de le transférer dans une autre commune ?
Un administré de notre commune sollicite l'exhumation du cercueil de son épouse décédée (elle est actuellement inhumée dans une autre commune) pour le transfert dans notre commune est-il possible ? Quelle est la procédure ?
Derniers documents mis à jour
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Dossier et pièces à fournir
Quelles pièces et informations sont exigées pour un dossier de mariage ?
Afin de constituer le dossier de mariage différentes pièces sont demandées, certaines pour chacun des époux, d’autres pour le dossier. -
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Déclaration de naissance
Quels documents présenter pour une déclaration de naissance ?
Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent être opérées par l’officier pour éviter toute mention de rectification ultérieure. -
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Déclaration de reconnaissance
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naître, qui prend la forme d’un acte de reconnaissance. -
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Déclaration de reconnaissance
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
Cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant. Par contre, ses effets ne sont pas les mêmes selon que l’enfant est mineur ou majeur. -
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Déclaration de reconnaissance
Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?
Une reconnaissance faite devant notaire sera retranscrite sur le registre d’état civil si l’auteur en fait la demande expresse seulement.