Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
Publié le
État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
-
État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
-
État civil & Cimetières
Le régime juridique des formalités obligatoires
Formalités obligatoires relatives à la mise en bière, règles concernant la fermeture du cercueil
Les opérations de mise en bière doivent être surveillées par un fonctionnaire de police. Ce dernier dresse un procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil. -
État civil & Cimetières
Transport de corps après mise en bière
Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin
Les accords internationaux de Berlin de 1937 et de Strasbourg de 1973 régissent la question de l’inhumation des étrangers dans leurs pays de résidence, d’origine ou d’élection. -
État civil & Cimetières
La crémation et le développement des sites cinéraires
Aspects comptables de la crémation
Différentes dispositions comptables, budgétaires et fiscales s’appliquent au service de crémation. En raison de son faible rendement, l’abrogation de la taxe de crémation depuis 2021 ne crée pas de difficulté particulière pour le budget des communes et EPCI concernés. -
État civil & Cimetières
La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Opérations préalables à la création ou l'agrandissement d’un cimetière
L’administration doit d’abord procéder à une estimation des besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de concessions. -
État civil & Cimetières
Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
Principes généraux des pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
Alors que la gestion des cimetières est confiée par la loi au conseil municipal, la police des cimetières communaux est confiée aux maires. Cette dernière entre dans les attributions de police proprement dite.