Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008
L’obligation légale de créer un ossuaire dans trois situations
Depuis la loi du 19 décembre 2008, un ossuaire est impérativement nécessaire dans différents cas, par exemple : s’il y a reprise d’une concession et existence d’une opposition de la personne à la crémation de ses restes ; lorsque, après exhumation, le -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
La reprise des concessions à durée limitée
Les concessions visées ici sont les concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus, les concessions trentenaires, les concessions cinquantenaires et les concessions centenaires arrivant à échéance et n’ayant jamais fait l’objet d’une demande de renouvelle -
État civil & Cimetières
La crémation et le développement des sites cinéraires
Règlement intérieur et autres obligations concernant la crémation
Un règlement intérieur doit obligatoirement être présent dans chaque crématorium et respecter certaines formalités. Une subvention peut parfois être versée par les départements afin d’aider les communes à créer un crématorium. -
État civil & Cimetières
Les opérations funéraires facultatives
Don d’organes, don du corps et embaumement
Le don d’organes est le don fait par une personne d’un ou plusieurs de ses organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Différents textes sont venus réglementer cette pratique. -
État civil & Cimetières
Les autres traitements du corps du mort
La mort saisie par l’écologie : les nouveaux traitements et la réduction de l’empreinte écologique de la mort face au droit funéraire
Récemment, de nouveaux traitements du corps sont apparus suite au développement rapide des technologies de l’information et de la communication, ainsi que la prise en considération croissante des exigences environnementales.