Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Les opérations funéraires facultatives
Accès aux chambres funéraires
Une entreprise de pompes funèbres a le droit de refuser à l’entreprise qui organise les obsèques l’admission du corps du défunt dans sa chambre funéraire lorsque le caractère de la demande est anormal. -
État civil & Cimetières
La liberté des funérailles
L’encadrement juridique des contrats en prévision d’obsèques
Afin de moraliser les pratiques dans le domaine des contrats en prévision d’obsèques, le législateur est intervenu en modifiant le CGCT afin d’encadrer davantage la rédaction de certaines stipulations qui peuvent induire en erreur sur la nature des prestations incluses dans le contrat. -
État civil & Cimetières
L’inhumation
Les différentes inhumations
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État civil & Cimetières
Les règles relatives à l’exhumation
Principes généraux encadrant l’exhumation
L’exhumation, opération qui consiste à sortir un cercueil et/ou des restes mortels d’une fosse ou d’un caveau, fait partie des missions de service public rattachées au service extérieur des pompes funèbres. L’exhumation n’est possible que si elle présente une a -
État civil & Cimetières
Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
Inscriptions sur les monuments funéraires
L’approbation préalable du maire est nécessaire avant toute inscription sur une pierre tumulaire ou un monument funéraire.