État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Sauvegarde d’un nom en voie d’extinction : la réforme du changement de nom n’a pas d’impact sur les demandes antérieures
Publié le
État civil & Cimetières
De l’usage du sceau par les mairies : entre nécessité juridique et force des habitudes
Publié le
État civil & Cimetières
Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le
État civil & Cimetières
Nationalité française : les procédures dématérialisées et simplifiées par le Gouvernement
Publié le
Point de vue de l'expert
-
État civil & Cimetières
Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?
La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits. -
État civil & Cimetières
Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a ajouté à l’article -
État civil & Cimetières
Quels sont les noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Sur l'acte de naissance, les noms et prénoms sont écrits sans distinction, tout en majuscules. Par ailleurs, on retrouve les mots « BEN » ou « BENT » (« fils/fille de »). Faut-il reprendre les données de l'acte de naissance à l'identique en incluant les "ben/bent" ?
Derniers documents mis à jour
-
État civil & Cimetières
Acte d'enfant sans vie
Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 – Présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
-
État civil & Cimetières
Sortie de territoire des mineurs
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Ce décret rétablit à partir du 15 janvier 2017 les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs, lesquelles avaient été supprimées en 2013. -
État civil & Cimetières
Relations internationales en matière d'état civil
Convention CIEC no 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile
Cette convention a été conclue afin de promouvoir et de faciliter leurs relations dans le domaine de l’état civil et d’organiser d’un commun accord un échange international d’informations afin notamment de rendre plus aisées les démarches administratives des personnes résidant sur leur territoire -
État civil & Cimetières
L’inhumation
Le droit à l’inhumation
Pour des raisons de salubrité et d’hygiène publiques, le principe est celui de la sépulture par inhumation. Cette dernière doit être précédée par une autorisation de fermeture du cercueil et une autorisation d’inhumation. -
État civil & Cimetières
La liberté des funérailles
L’encadrement juridique des contrats en prévision d’obsèques
Afin de moraliser les pratiques dans ce domaine, le législateur est intervenu en modifiant le CGCT afin d’encadrer davantage la rédaction de certaines stipulations qui peuvent induire en erreur sur la nature des prestations incluses dans le contrat.