Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Les opérations funéraires facultatives
Règlement intérieur des chambres funéraires
Le règlement intérieur d’une chambre funéraire est affiché à la vue du public, dans les locaux d’accueil. Les gestionnaires de la chambre funéraire doivent également déposer ce règlement auprès du préfet qui leur a délivré l’habilitation. -
État civil & Cimetières
Transport de corps après mise en bière
Modèle de déclaration préalable au transport de corps après mise en bière
Modèle de déclaration préalable au transport de corps après mise en bière. -
État civil & Cimetières
L’inhumation
Les délais de l'inhumation
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État civil & Cimetières
Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
Différentes missions du maire dans le cadre de la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
Le maire, dans le cadre de la surveillance des cimétières et des monuments aux morts, doit arrêter le règlement intérieur du cimetière et assurer certaines opérations. Il réglemente également l’accès et l’ouverture du cimetière, mais aussi la circulation dans l’enceinte du cimetière. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de certificat d’affichage du défaut d’entretien d’une concession
Modèle de certificat d’affichage du défaut d’entretien d’une concession funéraire.