Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

La suspension de l’autorité parentale en cas d’inceste ou de crime (art. 1er). En effet, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales (ou jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale) dans les cas suivants : pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ; pour une agression sexuelle incestueuse ; pour un crime commis sur la…