Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
Cette procédure permet au consulat de s’assurer que les conditions du mariage étaient réunies avant de procéder à la transcription de l’acte sur les registres consulaires.
Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
Il n’est pas rare que les mairies reçoivent des demandes d’auditions de la part des consulats français. Elles sont faites dans le cadre des articles 171-2 et 171-7 du Code civil.
L’article 171-2 concerne la demande de délivrance d’un certificat de capacité à mariage obligatoire pour tout ressortissant français désirant se marier à l’étranger.
Ce document lui permettra d’attester auprès des autorités étrangères des conditions de fond du mariage prévues par la législation française et permettra…
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