CE, 9 juill. 2014, M. A, no 382145
Le Conseil d’État affirme par cet arrêt que le droit fondamental à se marier, accordé depuis 2013 à tous les couples hétérosexuels comme homosexuels, est applicable également à un étranger souhaitant se marier à un Français en France. Ce droit entraîne la nécessaire délivrance d’un visa, sans doute à titre provisoire, alors même que l’étranger se l’était vu refuser antérieurement.
Le cas d’espèce invitait à une telle solution dans la mesure où l’instruction a révélé que le requérant résidait avec son conjoint français à l’étranger et que la seule raison de vouloir se marier en France était que leur pays de résidence interdit le mariage aux personnes de même sexe.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;
Sur l’urgence :
Considérant que, sauf circonstances particulières, le…
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