Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des étrangers ?
Les principaux cas particuliers concernant les apatrides et les réfugiés, les personnes nées en Algérie et le cas où l’un des futurs époux est divorcé à l’étranger.
Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des étrangers ?
1 – Apatrides et réfugiésIl leur est fait application de la loi du pays de refuge. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) leur remettra un document tenant lieu d’acte de l’état civil. Par contre, l’OFPRA ne délivre plus de certificat de coutume en vue d’un mariage depuis le 15 février 2023.Les actes tenant lieu d’actes d’état civil leur sont délivrés par l’OFPRA.Il n’y aura jamais lieu de demander un acte de notoriété à un notaire, en remplacement de l’acte de…
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