Réfugiés et apatrides
L’OFPRA est un établissement public qui assure la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides. Il est le seul habilité à leur délivrer les certificats d’état civil et en cas de besoin, il leur délivre les certificats de coutume. Il délivre également et met à jour le livret de famille spécial à ses ressortissants.
Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Il se trouve à l’adresse suivante :201, rue Carnot94136 Fontenay-sous-Bois CedexTél. : 01 58 68 10 10Site Internet : www.ofpra.gouv.frÉtablissement public créé en 1952, il assure la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides. Il est seul habilité à leur délivrer les certificats d’état civil qui ont valeur d’actes authentiques (IGREC, nos 6664 et 66). Il leur délivre en cas de besoin les certificats de coutume (IGREC, no 668).Il doit être informé de tout changement d’état civil (mariage, décès) concernant un réfugié ou…
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