Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
Il existe des formalités postérieures à l’acte de reconnaissance qui diffèrent en fonction du moment de l’établissement de l’acte (avant ou après la naissance). Dans ces deux cas, il faut établir ou compléter le livret de famille. Quant à la formalité d’information de l’INSEE, elle est supprimée et a lieu au moment de la mention sur l’acte de naissance.
Reconnaissance avant naissance.
Il convient de délivrer au déclarant une copie de l’acte dressé à remettre à l’officier d’état civil qui enregistrera la déclaration de naissance de l’enfant.
Si la reconnaissance a été effectuée après la saisine du procureur de la République dans le cadre de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, la copie de l’acte de reconnaissance sera accompagnée d’un document précisant la date et l’heure de la saisine.
Objet : reconnaissance prénatale
Je vous prie de trouver ci-joint…
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