Établissement de l’acte de reconnaissance

Rédaction de l’acte. L’acte sera rédigé immédiatement, en présence de l’auteur de la reconnaissance qui, dans sa déclaration, fournira les renseignements nécessaires à son établissement. L’acte sera inscrit sur le registre des naissances, à sa date. La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale fait obligation à l’officier d’état civil de porter à la connaissance de l’auteur d’une reconnaissance les articles << Code civil >>,n°585 du Code civil. En outre, il est judicieux de faire remarquer aux parents que ces textes figurent dans les livrets de famille (A. 24 mai 2013)…