Établissement de l’acte de reconnaissance
Le Code civil encadre les modalités de rédaction et la forme de l’énoncé de l’acte de reconnaissance d’un enfant.
Contenu :
rédaction de l’acte ;énoncé de l’acte ;double nom.Référence : C. civ., art. 371-1 et 371-2
Rédaction de l’acte.
L’acte sera rédigé immédiatement, en présence de l’auteur de la reconnaissance qui, dans sa déclaration, fournira les renseignements nécessaires à son établissement.L’acte sera inscrit sur le registre des naissances, à sa date.La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale fait obligation à l’officier d’état civil de porter à la connaissance de l’auteur d’une reconnaissance les articles << Code civil >>,n°585 du Code civil.En outre, il est judicieux de faire remarquer aux parents que ces textes figurent dans les livrets de famille (A. NOR…
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