Établissement de l’acte de reconnaissance
Le Code civil encadre les modalités de rédaction et la forme de l’énoncé de l’acte de reconnaissance d’un enfant.
Contenu :
- rédaction de l’acte ;
- énoncé de l’acte ;
- double nom.
Référence : C. civ., art. 371-1 et 371-2
Rédaction de l’acte.
L’acte sera rédigé immédiatement, en présence de l’auteur de la reconnaissance qui, dans sa déclaration, fournira les renseignements nécessaires à son établissement.
Ces renseignements sont importants pour faire le lien entre la reconnaissance et l’acte de naissance de l’enfant né ou à naître. De ce fait, si les informations fournies par le déclarant ne permettent pas d’établir de façon certaine ce lien, il est recommandé de retarder l’établissement de l’acte et d’inviter l’intéressé à les réunir avant de se présenter à nouveau.
L’acte sera inscrit sur le registre des…
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