Établissement de l’acte de reconnaissance

Vérifié le

Le Code civil encadre les modalités de rédaction et la forme de l’énoncé de l’acte de reconnaissance d’un enfant.

Contenu :

rédaction de l’acte ;énoncé de l’acte ;double nom.

Référence : C. civ., art. 371-1 et 371-2

Rédaction de l’acte. L’acte sera rédigé immédiatement, en présence de l’auteur de la reconnaissance qui, dans sa déclaration, fournira les renseignements nécessaires à son établissement.L’acte sera inscrit sur le registre des naissances, à sa date.La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale fait obligation à l’officier d’état civil de porter à la connaissance de l’auteur d’une reconnaissance les articles << Code civil >>,n°585 du Code civil.En outre, il est judicieux de faire remarquer aux parents que ces textes figurent dans les livrets de famille (A. NOR…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.