L’attribution du nom de famille à un enfant
Par Caroline Brandt
Publié le
La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille, puis la loi no 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ont introduit la notion de « nom de famille » et prévu pour les parents la possibilité de choisir le nom de l’enfant. Quelle est la procédure en cas de désaccord des parents ? En cas d’adoption, quel nom est donné à l’enfant ? Et dans quelles conditions ce dernier peut-il changer de nom ? Retour aux fondamentaux.
Jusqu’au 31 décembre 2004, on attribuait à l’enfant un patronyme qui était celui du père. Depuis le 1er janvier 2005, et pour les enfants nés à partir de cette date, les parents ont la possibilité de choisir le nom de leur enfant, autre que celui du père. Si les parents ne formulent pas de choix, l’officier d’état civil enregistre le nom de celui qui a reconnu l’enfant en premier ou celui du père, si la filiation a été établie par les deux parents en même temps (C. civ., art. 311-21).
1. Le choix du nom
La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille, puis la loi no 2003…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.