CA Versailles, 29 juill. 2005, no CT0019
Les dispositions de l’article 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiée, fixant une période transitoire allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, sont applicables à l’enfant naturel ayant acquis le nom de son père par déclaration effectuée en premier lieu par lui, à condition que cet enfant soit âgé de moins de treize ans au 1er septembre 2003. Si ce texte permet l’adjonction du nom de la mère par déclaration conjointe des parents, il ne prévoit pas que le juge aux affaires familiales puisse prononcer cette mesure en cas d’opposition du père. Dès lors, le régime antérieur à la loi précitée s’applique et n’autorise pas l’adjonction du nom de l’autre parent, sauf en tant que nom d’usage.
[…]
Considérant que Max, né le 19 mai 2003, a été déclaré en premier lieu par son père et porte le nom de celui-ci en application de l’article 334-1 du Code civil ; que les deux parents, qui exercent en commun l’autorité parentale, peuvent, jusqu’au 30 juin 2006, en application de l’article 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiée, demander par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, l’adjonction en deuxième position du nom de Mme Y qui ne lui a pas été transmis, Max étant âgé de moins de treize ans au 1er septembre 2003 ; qu’au soutien de sa demande, celle-ci expose que cette…
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