Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
La reconnaissance d’un enfant naturel peut résulter d’une déclaration faite dans un acte authentique, tel qu’un acte de décès. Dès lors, une déclaration de décès par laquelle une personne se présente comme l’un des grands-parents du défunt, vaut reconnaissance à l’égard du parent du défunt.
[…]
Attendu que l’un des consorts Iteiti, Mme veuve Teauna, née Iteiti, fait grief au Tribunal supérieur d’appel d’avoir décidé que M. T.H. était le fils naturel de M. Vaiho H., au double motif qu’il avait fait l’objet, de la part de celui-ci, d’une reconnaissance volontaire de paternité, et qu’il avait toujours joui de la possession d’état d’enfant du couple V. H.-T. T., alors, selon le moyen, d’une part, que la reconnaissance d’un enfant naturel doit être faite conformément à l’article 335 du Code civil, reprenant les dispositions de l’article 334 ancien, dans l’acte de naissance ou par…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.