Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République

Situation particulière : nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République. Si la reconnaissance a été établie après la saisine du procureur, l’article 316-5 du Code civil précise que ses effets, pour l’application des articles 311-21 (choix du nom) ou 311-23 (changement de nom), remontent à la date de la saisine effectuée par courriel ou courrier (la date retenue sera la plus ancienne lorsque le courriel et le courrier n’ont pas été transmis en même temps). À défaut de choix de nom ou de désaccord sur le nom manifesté auprès de l’officier d…