Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République

Situation particulière : nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République. Si la reconnaissance a été établie après la saisine du procureur, l’article 316-5 du Code civil précise que ses effets, pour l’application des articles 311-21 (choix du nom) ou 311-23 (changement de nom), remontent à la date de la saisine effectuée par courriel ou courrier.À défaut de choix de nom ou de désaccord sur le nom manifesté auprès de l’officier d’état civil, le principe de l’ordre chronologique dans l’établissement de la filiation gouvernant la détermination…