Dans quels cas le choix du nom est-il recevable ?
Dans quels cas le choix du nom est recevable ?
Pour le premier enfant commun :lorsque la reconnaissance paternelle a pu être dressée avant la déclaration de naissance, ou au plus tard lors de la déclaration de naissance, soit parce que le procureur a autorisé la reconnaissance après saisine de l’officier d’état civil, soit parce qu’il y a eu mainlevée de l’opposition ;lorsqu’il y a eu saisine du procureur et que l’acte de reconnaissance paternelle n’a pu être dressé que postérieurement à la déclaration de naissance.Si une déclaration de choix du nom a été remise à l’officier d’état civil…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.