Dans quels cas le choix du nom est-il recevable ?
Les conditions de recevabilité du choix du nom de l’enfant diffèrent selon qu’il s’agisse du premier enfant commun ou non. Dans les deux cas, à défaut de choix du nom, l’enfant prendra le nom du parent ayant établi sa filiation en premier lieu. Et si la saisine est antérieure à la reconnaissance maternelle, ce sera le nom du père.
Dans quels cas le choix du nom est recevable ?
Pour le premier enfant commun :lorsque la reconnaissance paternelle a pu être dressée avant la déclaration de naissance, ou au plus tard lors de la déclaration de naissance, soit parce que le procureur a autorisé la reconnaissance après saisine de l’officier d’état civil, soit parce qu’il y a eu mainlevée de l’opposition ;lorsqu’il y a eu saisine du procureur et que l’acte de reconnaissance paternelle n’a pu être dressé que postérieurement à la déclaration de naissance.Si une déclaration de choix du nom a été remise à l’officier d’état civil…
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