Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère et produire un certificat de coutume indiquant sous quel nom l’enfant doit être enregistré à l’état civil.
Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Lorsque le déclarant se réclame d’une loi étrangère, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère (c’est souvent le cas lorsque les deux parents sont nés à l’étranger).Dans ce cas, il est impossible pour les parents d’effectuer une déclaration conjointe de choix du nom qui reviendrait à demander l’application de la loi française.De plus, il doit produire un certificat de coutume, ou une attestation des autorités étrangères compétentes, indiquant sous quel nom l’enfant peut être enregistré à l…
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