Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère et produire un certificat de coutume indiquant sous quel nom l’enfant doit être enregistré à l’état civil.
Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Lorsque le déclarant se réclame d’une loi étrangère, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère (c’est souvent le cas lorsque les deux parents sont nés à l’étranger).De plus, il doit produire un certificat de coutume, ou une attestation des autorités étrangères compétentes, indiquant sous quel nom l’enfant peut être enregistré à l’état civil.Le certificat de coutume doit être présenté lors de la déclaration de naissance. Les informations s’y trouvant détermineront le nom qui sera transmis à l…
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