Cass. 1re civ., 29 janv. 1976, no 74-12633

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Lorsque deux certificats de coutumes apparemment contradictoires sont présentés à l’appui de l’interprétation d’une loi étrangère, en l’espèce celle de l’État de New York, les juges du fond, par une interprétation souveraine, doivent apprécier quel est le plus probant.

[…] Attendu qu’il est fait grief aux juges du fond de s’être contredits en donnant effet au testament litigieux tout en constatant qu’il résultait d un certificat de coutume qui leur avait été remis qu’un testament assujetti à la loi de l’État de New York n’est pas valable pour le transfert des biens mobiliers et immobiliers et reste sans effet légal jusqu’à ce qu’il ait été admis à la vérification et à l’appréciation judiciaire suivant la formalité du « probate » destinée à donner effet aux actes portant testament dans l’État de New York et concernant ainsi la validité en la forme de ces…
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