Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Il n’est pas toujours suffisant que le futur époux de nationalité étrangère produise les seuls documents d’état civil exigés pour un français. Aussi, il convient de demander un certificat de coutume. Ce certificat reproduit les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Il appartient alors à l’officier d’état civil d’en déduire la capacité à mariage des futurs époux. Aucune autorité n’est spécialement habilitée à délivrer un tel certificat.
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