Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Aucune autorité n’est spécialement habilitée à délivrer un certificat de coutume. Ainsi, ce dernier peut émaner d’autorités étrangères ou de juristes français ou étrangers. Des précisons sont également apportées dans le cas où les futurs époux déclarent ne pas pouvoir remettre ce certificat.
Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Il n’est pas toujours suffisant que le futur époux de nationalité étrangère produise les seuls documents d’état civil exigés pour un Français. Ces documents ne correspondent pas toujours aux actes d’état civil français et risquent de manquer leur but. Aussi, il convient de demander un certificat de coutume, contenant l’indication des actes ou des documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé et notamment l’existence d’une précédente union. Ce certificat reproduit les…
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