Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059

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La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et d’un ressortissant a été soulevée devant la cour de cassation. Dans sa décision du 28 janvier 2015, elle a écarté l’application de la convention binationale du 10 aout 1981 qui semblait fonder l’interdiction du mariage entre un ressortissant français et un ressortissant marocain. Pour cela, elle a relevé que le mariage pour tous fait partie de l’ordre public international français, depuis la loi du 17 mai 2013. Or, la convention bilatérale de 1981 précitée prévoit que son application peut être écartée par les juridictions de l’autre État lorsqu’elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. C’est sur ce fondement que la Cour a écarté, en l’espèce, l’application de la convention et donc la loi marocaine à un ressortissant marocain, celle-ci interdisant le mariage entre personnes de même sexe.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 22 octobre 2013), que le ministère public a formé opposition au mariage de M. X..., de nationalité française, et de M. Y..., de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, de l’article 5 de la Convention franco marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175 1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile ; que MM. X... et Y... ont saisi le tribunal d’une demande tendant, à titre principal, à l’annulation,…
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