Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059

La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et d’un ressortissant a été soulevée devant la cour de cassation. Dans sa décision du 28 janvier 2015, elle a écarté l’application de la convention binationale du 10 aout 1981 qui semblait fonder l’interdiction du mariage entre un ressortissant français et un ressortissant marocain. Pour cela, elle a relevé que le mariage pour tous fait partie de l’ordre public international français, depuis la loi du 17 mai 2013. Or, la convention bilatérale de 1981 précitée prévoit que son application peut être écartée par les juridictions de l’autre État lorsqu’elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. C’est sur ce fondement que la Cour a écarté, en l’espèce, l’application de la convention et donc la loi marocaine à un ressortissant marocain, celle-ci interdisant le mariage entre personnes de même sexe.