Peut-on autoriser le mariage d’un couple de personnes de même sexe si l’un des futurs époux est étranger ?
Le Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins la loi personnelle de l’une d’elle ou si la loi de l’État sur le territoire duquel l’une d’elle a son domicile ou sa résidence le permet. Toutefois, certaines législations étrangères ne reconnaissent pas ou interdisent ce type d’union. Depuis 2016, le mariage d’une personne étrangère concernée doit pouvoir être célébré en France sans que le motif de la contrariété à sa loi personnelle puisse être invoqué pour s’opposer à ce mariage, et ce, quelle que soit sa nationalité.
Peut-on autoriser le mariage d’un couple de personnes de même sexe si l’un des futurs époux est étranger ?
Même si l’article 202-1 du Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins la loi personnelle de l’une d’elles ou si la loi de l’État sur le territoire duquel l’une d’elles a son domicile ou sa résidence le permet, certaines législations étrangères ne reconnaissent pas ou interdisent ce type d’union.La France est liée avec certains États par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la…
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