Dossier de mariage concernant deux étrangers ou un français et un étranger
En plus des pièces habituelles, certains documents particuliers sont parfois exigés pour constituer le dossier de mariage. Les intéressés peuvent, dans certains cas, être dispensés de la production d’un certificat de coutume et/ou de capacité matrimoniale.
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés et que par ailleurs les conditions de la loi française sont remplies, ce qui est notamment le cas pour certains mariages homosexuels, il convient que l’officier d’état civil dresse une note.
Concernant la publication de mariage à l’étranger, deux situations sont à distinguer : celle du futur époux français qui a son adresse uniquement à l’étranger et celle du futur époux étranger qui va se marier en France. Des situations particulières concernent les cas suivants : les musulmans marocains, les apatrides et réfugiés, les algériens, lorsque l’un des époux est divorcé à l’étranger. Enfin, concernant le régime matrimonial, les époux peuvent désigner la loi applicable d’un pays étranger.
Contenu :
- dossier de mariage concernant deux étrangers ou un Français et un étranger ;
- documents particuliers pour dossier de mariage ;
- capacité matrimoniale et certificat de coutume ;
- pays ayant adopté une législation permettant le mariage entre personnes de même sexe ;
- pays ayant une convention avec la France reconnaissant uniquement la loi du pays d’origine où le mariage homosexuel est interdit ;
- pays dans lesquels le mariage homosexuel est considéré comme un délit et même comme un crime ;
- en cas d’empêchement en application de la loi étrangère ;
- publication à l’étranger ;
- cas particulier : époux musulman marocain ;
- cas particulier : apatrides et réfugiés ;
- cas particulier : l’Algérie ;
- cas particulier : un des futurs époux est divorcé à l’étranger ;
- régime matrimonial.
Références : IGREC, nos 530, 543, 547, 555, 583 et 585-4, 687 et s.