Dossier de mariage

Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité de mariage et différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage.

Contenu :

• définition ;
• conditions à remplir ;
• dossier de mariage ;
• pièces relatives au domicile ou à la résidence ;
• extraits d’actes de naissance avec filiation des futurs époux ;
• légalisation des actes ;
• simplification de la légalisation : apostille ;
• possibilité de ne conserver qu’une copie : exemplaire unique ;
• acte de notoriété ;
• certificat tenant lieu d’acte ;
• certificat d’origine ;
• vérifications ;
• preuve de l’identité ;
• preuve du domicile ou de la résidence ;
• indication des témoins ;
• actes des enfants nés avant le mariage ;
• pièces exigées pour le mariage des incapables majeurs ;
• majeurs en tutelle ;
• majeurs en curatelle ;
• mariage de veuf(ve), divorcé(e) ou de personne dont la précédente union a été annulée ;
• mariage entre alliés ou parents ;
• mariage des militaires ;
• mariage d’une personne ne maîtrisant pas la langue française ou atteinte d’un handicap empêchant d’entendre ou de parler.

Références : C. civ., art. 63, 70, 71, 74, 101-1 ; CGCT, art. L. 2113-11 ; IGREC, n^os 92, 94, 134, 342-2, 344, 354 à 358, 360, 361, 375, 376-1, 396, 587, 595, 598-1, 598-2, 599 ; CASF, art. L. 221-8, L. 264-1 et s. ; L. n^o 2006-1376 du14 nov. 2006, art. 1^er ; L. n^o 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 52 ; L. n^o 2019-22 du 23 mars 2019, art. 10.