Dossier de mariage

Mis à jour le , Vérifié le

Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité de mariage et différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage.

Contenu :

définition ;conditions à remplir ;dossier de mariage ;pièces relatives au domicile ou à la résidence ;extraits d’actes de naissance avec filiation des futurs époux ;légalisation des actes ;simplification de la légalisation : apostille ;possibilité de ne conserver qu’une copie : exemplaire unique ;acte de notoriété ;certificat tenant lieu d’acte ;certificat d’origine ;vérifications ;preuve de l’identité ;preuve du domicile ou de la résidence ;indication des témoins ;actes des enfants nés avant le mariage ;pièces exigées pour le mariage des incapables majeurs ;majeurs en tutelle ;majeurs en curatelle ;mariage de veuf(ve), divorcé(e) ou de personne dont la précédente union a été annulée ;mariage entre alliés ou parents ;mariage des militaires ;mariage d’une personne ne maîtrisant pas la langue française ou atteinte d’un handicap empêchant d’entendre ou de parler.

Références : C. civ., art. 63, 70, 71, 74, 101-1 ; CGCT, art. L. 2113-11 ; IGREC, nos 92, 94, 134, 342-2, 344, 354 à 358, 360, 361, 375, 376-1, 396, 587, 595, 598-1, 598-2, 599 ; CASF, art. L. 221-8, L. 264-1 et s. ; L. no 2006-1376 du14 nov. 2006, art. 1er ; L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 52 ; L. no 2019-22 du 23 mars 2019, art. 10.

Définition. Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité à mariage et les différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage. Le dossier doit être complet avant la publication (C. civ., art. << Code civil >>,n°188). Toutefois, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil indique que la publication des bans peut avoir lieu même si les futurs époux étrangers demeurent dans l’attente du certificat de coutume prouvant le contenu de leur loi nationale dès lors que les autres…
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