Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC

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Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il s’est ainsi prononcé sur différents points et a déclaré conformes à la Constitution les dispositions concernant le mariage entre personnes de même sexe mais aussi celles sur l’adoption, celles concernant les règles relatives au nom de famille ou encore celles concernant la validation des mariages homosexuels qui ont eu lieu avant cette loi.

Le Conseil a notamment pu rappeler dans cette décision que « les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits que ceux dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du Code civil, que leurs parents soient de même sexe ou de sexe différent ».

Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu les…
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