Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié de même sexe

Par Marie Allanic

Publié le

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le refus de délivrer un acte de naissance bulgare reconnaissant les liens de parenté noués en Espagne. Selon ses conclusions, les autorités bulgares devaient établir un document d’identité à l’enfant faisant mention des deux femmes de même sexe en tant que parents, mais également reconnaître le lien de filiation de l’enfant envers ses deux mères.

En l’espèce, la requérante au principal est une ressortissante bulgare. Son épouse est une ressortissante du Royaume-Uni. Depuis 2005, elles résident en Espagne. En décembre 2019, elles ont eu une fille qui est née et qui réside, avec ses deux parents, également en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, délivré par les autorités espagnoles, désigne la requérante comme « mère A » et son épouse comme « mère » de l’enfant. Le 29 janvier 2020, la requérante au principal a demandé à l’autorité compétente (la Stolichna Obshtina) de lui délivrer un acte de naissance pour sa fille, celui-ci…
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