Formulaires multilingues européens
Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE)1024/2012 est entré en vigueur le 16 février 2019.
Nous allons dans un premier temps détailler les conséquences de ce règlement sur le travail quotidien des officiers d’état civil (1) et dans un second temps voir si cela préserve l’utilisation des extraits plurilingues mis en place par la Commission internationale de l’état civil (2).
1. Mise en œuvre du règlement
1.1. Quels sont les pays contractants ?
L’ensemble des pays membres de l’Union européenne sont contractants à ce règlement.
Pour rappel, la liste des pays membres est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
1.2. Objectifs du règlement
Comme l’indique son titre, la mise en place des formulaires multilingues s’attache à assurer…
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