État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Apostille et légalisation des actes par les notaires : la date d’entrée en vigueur de la mesure à nouveau reportée
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Modification du traitement « DOCVERIF »
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Tout ce qui est relatif à l’état civil n’est pas forcément communicable
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De l’intérêt légitime au changement de prénom sollicité
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Point de vue de l'expert
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Quelle mention doit-on porter pour rectifier une erreur de répertoire civil (RC) ?
L’officier est, depuis novembre 2017, habilité à prendre des décisions de rectification administrative. -
État civil & Cimetières
À la suite d'une déclaration erronée de genre sur un acte de naissance (personne déclarée masculine mais dit être féminine), comment peut-on rectifier cette erreur ?
Lorsque qu’une erreur a été faite sur un acte de naissance, il appartient à la mairie du lieu de naissance de procéder à la rectification matérielle de cette erreur. -
État civil & Cimetières
Sur le livret de famille, comment noter le lieu et le département de naissance pour un étranger né à l'étranger ?
Si en France nous connaissons des découpages géographiques (régions, départements, communes), tous les pays ne procèdent pas de la même manière. On ne peut donc pas reporter notre pratique sur des communes étrangères.
Derniers documents mis à jour
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Déclaration de décès
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Le décès doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration dans les 24 heures qui suivent. -
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Actes d'état civil
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des particuliers. -
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Le livret de famille unique
Toutes les mentions en marge des actes peuvent-elles portées sur les livrets de famille ?
Certaines mentions ne sont pas portées dans le livret de famille comme notamment la mention de PACS, celle de décès ou encore celle d’inscription au répertoire civil. -
État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de validité. -
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Acte de mariage
Une personne qui reconnaît les enfants de son épouse peut-il leur transmettre son nom de famille ?
Il faut rappeler ici que le mariage est sans effet sur le nom des enfants d’un couple.