État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Apostille et légalisation des actes par les notaires : la date d’entrée en vigueur de la mesure à nouveau reportée
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Modification du traitement « DOCVERIF »
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Tout ce qui est relatif à l’état civil n’est pas forcément communicable
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De l’intérêt légitime au changement de prénom sollicité
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Point de vue de l'expert
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Quelle mention doit-on porter pour rectifier une erreur de répertoire civil (RC) ?
L’officier est, depuis novembre 2017, habilité à prendre des décisions de rectification administrative. -
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Sur le livret de famille, comment noter le lieu et le département de naissance pour un étranger né à l'étranger ?
Si en France nous connaissons des découpages géographiques (régions, départements, communes), tous les pays ne procèdent pas de la même manière. On ne peut donc pas reporter notre pratique sur des communes étrangères. -
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À la suite d'une déclaration erronée de genre sur un acte de naissance (personne déclarée masculine mais dit être féminine), comment peut-on rectifier cette erreur ?
Lorsque qu’une erreur a été faite sur un acte de naissance, il appartient à la mairie du lieu de naissance de procéder à la rectification matérielle de cette erreur.
Derniers documents mis à jour
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Établissement de l’acte de naissance
Peut-on inscrire une décoration ou un grade militaire dans un acte de naissance ?
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Présentation matérielle d’un registre
Combien d’années de registres sont conservées en mairie ?
En principe, les registres et les tables de plus de 100 ans sont conservés en mairie. Au-delà, les registres doivent être versés aux archives départementales avec une distinction entre les communes de plus de 2 000 habitants et celle en-dessous de ce seuil. -
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Dématérialisation des données d’état civil
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?
Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies. Le site officiel service-public.fr existe pour cela. -
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Dossier et pièces à fournir
Quelles pièces et informations sont exigées pour un dossier de mariage ?
Afin de constituer le dossier de mariage différentes pièces sont demandées, certaines pour chacun des époux, d’autres pour le dossier. -
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Pacte civil de solidarité
Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?