État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Relation citoyen & Vie associative
« Il est important d’avoir une approche critique et réaliste face à l’intelligence artificielle générative »
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Frais liés aux actes d’état civil
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Procédure de transcription en droit français des mariages à l’étranger
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État civil & Cimetières
Mise à jour de l’acte de mariage de l’intéressé divorcé
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge -
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Le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire lorsque les concessions d'un columbarium sont échues ?
Lorsque les concessions d'un columbarium sont échues depuis plus de deux ans et qu’aucun membre de la famille ne s'est manifesté (donc reprise de la concession par la commune), le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire ?<
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Formules d'actes de reconnaissance
Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
Illustration de la formule de déclaration de reconnaissance d’un enfant avant que sa déclaration de naissance ne soit établie. -
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Relations internationales en matière d'état civil
L'apostille
L’apostille constitue une légalisation simplifiée et gratuite. Elle est valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Modèle d’apostille ci-après. -
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Relations internationales en matière d'état civil
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinées à l’étranger permet de décharger les autorités françaises de cette tâche purement administrative et de simplifier la démarche pour l’usager. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Délivrance des copies et extraits d’actes
Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de validité des extraits et copies ; les documents plus ou moins complets qui peuvent être délivrés en fonction des actes d’état civil ; les personnes habilitées à obtenir les différents extraits et copi -
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Dossier et pièces à fournir
Publication des bans
La publication des bans a pour objectif de porter le projet de mariage à la connaissance du public. La loi encadre les différentes modalités de cette publication. Pour des causes graves, le procureur de la République peut accorder une dispense de publication.Contenu :