Frais liés aux actes d’état civil
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 3087 du 14 janvier 2025, Mme la députée Christelle Petex interroge le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers. Actuellement, ce sont les communes où sont situés ces établissements qui supportent ces coûts, quand bien même le défunt réside dans une autre commune.
Précisément, elle demande au gouvernement s'il envisage des évolutions pour permettre une répartition plus juste et solidaire des frais liés aux actes d'état civil dans les centres hospitaliers et si, par ailleurs, des dispositifs de compensation sont à l'étude pour les communes qui supportent actuellement ces coûts.
Dans sa réponse écrite du 8 avril 2025, le gouvernement rappelle que l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès versent une contribution à la commune d…
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