Procédure de transcription en droit français des mariages à l’étranger
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 3125, Mme la députée Marie-Noëlle Battistel attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française.
Précisément, Mme la députée souhaite savoir quelles actions le gouvernement entend mettre en place pour faciliter la mise en œuvre de la procédure de transcription des mariages contractés à l'étranger impliquant un Français, dans le cadre de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Elle l'interroge aussi sur la pertinence de créer en droit français, un statut de « conjoint de fait » qui permettrait à la France de respecter clairement ses obligations conventionnelles.
Dans sa réponse écrite du 8 avril 2025, le gouvernement rappelle que la loi du 14 novembre…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.